Demande d'admission à l'École du Barreau et d'admissibilité au Comité d'accès à la profession

Accueil Situation du demandeur Identification et coordonnées

Comité d'accès à la profession Charte de la langue française Instructions importantes Données démographiques

Attestation et consentement Paiement Confirmation

Foire aux questions du Comité d'accès à la profession

Dans ce formulaire, la forme masculine désigne, lorsque le contexte s'y prête, aussi bien les femmes que les hommes.

Instructions importantes

Documents obligatoirement requis par l'École

Vous devez nous fournir les documents suivants au plus tard le

Les pièces justificatives au soutien de votre demande de report de l'évaluation diagnostique.
Une photographie récente en format JPG. Le titre de votre photo doit être constitué de votre nom et du numéro de la demande d'admission Web transmis par courriel. (Si vous connaissez votre numéro d'intervenant, veuillez plutôt utiliser ce numéro). Attention : le cadrage de la photo doit être de type « passeport », c’est-à-dire centré, le visage et le haut des épaules doivent être en direction de l’appareil photo et vos traits doivent être reconnaissables
Un relevé de notes officiel qui démontre que vous êtes titulaire d'un diplôme de licence ou de baccalauréat en droit (Si vous avez déjà soumis ce document, vous n'avez pas à le fournir de nouveau et si vous n'avez pas encore terminé vos études universitaires, vous devrez fournir ce document dès que vous le recevrez).
Pour le candidat qui a présenté une demande au Comité des équivalences du Barreau du Québec, vous devez fournir l'attestation d'équivalence de diplôme et de formation.

Attention : Tout relevé de notes ou attestation fourni(e) doit être numérisé(e) à partir du document original ou d'une copie certifiée conforme. L’École du Barreau se réserve le droit d’exiger ultérieurement l’original des documents soumis ou des copies certifiées conformes de ceux-ci.

Tous ces documents doivent être envoyés à l'une des adresses suivantes, selon votre provenance universitaire :

Université de Montréal Université McGill Université du Québec à Montréal	centremontreal@barreau.qc.ca
Université d’Ottawa	centregatineau@barreau.qc.ca
Université Laval	centrequebec@barreau.qc.ca
Université de Sherbrooke	centresherbrooke@barreau.qc.ca

Attention: L’École du Barreau doit s’assurer que les dossiers des étudiants internationaux sont conformes aux règles applicables en matière d’immigration afin de leur permettre d’étudier au sein de son établissement. Tout étudiant qui ne se conforme pas aux règles prescrites verra son admission à l’École annulée. Pour tous les détails sur les documents exigés et les délais applicables, cliquez ici : https://www.ecoledubarreau.qc.ca/etudiants/services-aux-etudiants/etudiants-etrangers/

Documents obligatoirement requis par le comité d'accès à la profession

Tous ces documents doivent être envoyés PAR COURRIER RECOMMANDÉ à l'adresse suivante : À l'attention du Comité d'accès à la profession, Service des greffes, 445, boul. Saint-Laurent, Montréal, QC, H2Y 3T8 ou DE FAÇON ÉLECTRONIQUE à greffe.cap@barreau.qc.ca. Le Barreau du Québec se réserve le droit de vous demander de fournir tout original de document transmis électroniquement. De plus, vous devez vous assurer de conserver une copie de tous les documents envoyés, pour les fins de votre dossier.

Aux fins d'étude de votre dossier par le Comité d'accès à la profession, vous devez obligatoirement fournir, au plus tard le les documents suivants :

Une preuve d'identité (consultez la Foire aux questions du site de l'École du Barreau pour savoir quels documents sont acceptés en fonction de votre statut au Canada) ; N.B. : Si vous avez déjà soumis une preuve d'identité, notamment dans le cadre d'une demande d'admission antérieure à l'École du Barreau, vous n'avez pas à fournir de nouvelle preuve d'identité.
Un certificat de bonne conduite émis dans les 3 mois de la date de la demande d'admission de l'année en cours. (Voir le site de l'École du Barreau) ; N.B. Vous devrez notamment fournir un certificat de bonne conduite à chaque nouvelle demande d'admission.
Étant donné que le Barreau du Québec se réserve en tout temps le droit de vous demander de fournir une preuve attestant de votre bonne conduite au Canada ou ailleurs, vous devez vous assurer de pouvoir fournir cette preuve sur demande pour tous les endroits où vous avez résidé pour une période de six mois et plus depuis l'âge de 18 ans.
Votre nom a fait l'objet d'un changement légal. Vous devez fournir au moins un des documents suivants :
- un original ou une copie certifiée conforme d'un document émanant du directeur de l'état civil ;
- un jugement du tribunal ;
- un certificat du ministre de la Justice qui atteste le changement de nom ;
- un décret du gouvernement.
Vous avez indiqué qu'il ne s'agit pas de votre première demande d'admission à l'École du Barreau. Si vous êtes dans une situation de 1er échec scolaire à l'École du Barreau, le Comité d'accès à la profession vous demande de soumettre une déclaration sous serment qui respecte les instructions suivantes :
- Soumettez votre déclaration sous forme dactylographiée;
- Répondez aux questions dans l'ordre et indiquez le numéro avant chaque réponse;
- Détaillez suffisamment chaque réponse, afin d'aider le Comité dans l'évaluation de votre situation;
- Précisez les causes de votre échec et les moyens que vous allez prendre pour réussir advenant que le Comité d'accès à la profession décide de vous déclarer admissible à la formation professionnelle;
- Ajoutez, s'il y a lieu, toutes informations supplémentaires à la suite de la dernière question à répondre;
- Indiquez, s'il y a lieu, la mention " sans objet " ou " s/o " à côté du numéro correspondant si un élément ne s'applique pas à votre cas.
Vous devez nous faire parvenir l'original de votre déclaration sous serment dûment signée, datée et assermentée. À défaut de ce faire, votre dossier ne pourra être étudié par le Comité d'accès à la profession, ce qui pourrait mettre en péril vos possibilités d'être admis à l'École du Barreau pour l'année scolaire visée dans votre demande d'admission.

Questions
1. Identifiez les motifs à l'appui d'une seconde demande d'admission malgré votre échec scolaire;
2. Énumérez les causes pouvant expliquer votre échec (pour toute cause médicale, veuillez fournir une description générale et en indiquer les impacts);
3. Indiquez si vous étiez inscrit(e) aux cours préparatoires;
4. Précisez dans quelle proportion vous avez participé aux cours de formation professionnelle;
5. Si vous n'avez pas fait d'examen de reprise, indiquez les raisons;
6. Indiquez le nombre d'heures en moyenne que vous avez consacré par semaine à votre formation professionnelle, en précisant le nombre d'heures de cours de l'École du Barreau et le nombre d'heures d'étude;
7. Indiquez si vous avez occupé un emploi pendant la période de formation professionnelle;
8. Identifiez les domaines du droit pour lesquels vos connaissances sont insuffisantes ou inexistantes;
9. Advenant une décision favorable, élaborez sur les moyens que vous entendez prendre pour réussir votre année scolaire.
Référez-vous à la Foire aux questions du Comité d'accès à la profession pour plus de détails.
Vous avez déjà fait ou faites présentement partie d'un ordre professionnel. Vous devez fournir le document suivant :
- un certificat du dirigeant compétent de l'ordre attestant de votre statut actuel ou passé au sein de celui-ci, précisant : les périodes où vous avez été membre, votre conduite professionnelle durant ces périodes, tout en indiquant si vous avez déjà fait ou faites présentement l'objet de sanctions disciplinaires et si vous devez des sommes à cet ordre.
N.B. Les ordres professionnels sont ceux apparaissant en annexe 1 du Code des professions (RLRQ, c. C-26) de même que tout Barreau situé hors du Québec.
Vous avez déjà fait ou faites présentement l'objet d'une sanction disciplinaire ou de toute autre mesure administrative de cet ordre. Vous devez fournir, pour chaque événement, le document suivant :
- une copie conforme des décisions imposant ces mesures disciplinaires et/ou administratives (décision disciplinaire, sanction disciplinaire, etc.).
Vous devez présentement quelque somme que ce soit à cet ordre. Vous devez fournir :
- le montant dû ;
- une preuve de paiement (pour les paiements effectués, le cas échéant).
Vous avez déjà fait ou faites présentement l'objet d'une enquête de quelque nature que ce soit de cet ordre. Vous devez fournir, si en votre possession :
- une copie du(des) document(s) attestant que vous faites ou avez fait l'objet d'une telle enquête.
Vous avez déjà été déclaré coupable, au Canada ou ailleurs, d'un ou de plusieurs actes criminels ou d'une ou de plusieurs infractions punissables sur déclaration sommaire en vertu du Code criminel ou de toute autre Loi applicable. Vous devez fournir, pour chaque événement, les documents suivants :
- la dénonciation ou l'acte d'accusation (sommation) ;
- le jugement ou le procès-verbal de la décision ;
- toute la preuve transmise par le poursuivant dans le cadre de son obligation de communication de la preuve ;
- le(s) rapport(s) de police ;
- le rapport présentenciel ou prédécisionnel.
Vous avez présenté une demande de réhabilitation (article 3 de la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. (1985), ch.C-47) ou son équivalent dans le pays où est intervenue la déclaration de culpabilité. Vous devez fournir le document suivant :
- une copie conforme des documents pertinents à votre demande de réhabilitation et mentionner l'étape où elle est rendue (indiquer si votre demande est en cours d'étude, a été refusée, a été révoquée ou a été acceptée).
Vous avez présenté une demande de clémence royale (article 748(I) du Code criminel, L.R.C. (1985), ch.C-46) ou son équivalent dans le pays où est intervenue la déclaration de culpabilité. Vous devez fournir le document suivant :
- une copie conforme des documents pertinents à votre demande de clémence royale et mentionner l'étape où elle est rendue (indiquer si votre demande est en cours d'étude, a été refusée ou a été acceptée inconditionnellement ou conditionnellement).
Vous avez déjà fait ou faites présentement l'objet d'une ou de plusieurs poursuites criminelles ou pénales au Canada ou ailleurs. Vous devez fournir, pour chaque événement, les documents suivants :
- la dénonciation ou l'acte d'accusation (sommation) ;
- le jugement ou le procès-verbal de la décision ;
- toute la preuve transmise par le poursuivant dans le cadre de son obligation de communication de la preuve ;
- le(s) rapport(s) de police ;
- le rapport présentenciel ou prédécisionnel.
Vous avez déjà fait ou faites présentement l'objet d'une ou de plusieurs poursuites pour exercice illégal de la profession d'avocat ou de toute autre profession au Canada ou ailleurs. Vous devez fournir, pour chaque événement, les documents suivants :
- la dénonciation ou l’acte d’accusation (sommation) ;
- le jugement ou le procès-verbal de la décision ;
- toute la preuve transmise par le poursuivant dans le cadre de son obligation de communication de la preuve ;
- le(s) rapport(s) de police ;
- le rapport présentenciel ou prédécisionnel.
À l'exception d'une infraction liée au Code de la sécurité routière, vous avez déjà fait ou vous faites présentement l'objet, au Canada, d'une ou de plusieurs poursuites pénales en vertu d'une loi provinciale ou fédérale.

Précision : cette question ne concerne pas les règlements municipaux adoptés en vertu de la Loi sur les cités et villes, du Code municipal, de la Charte de ville, de la Loi sur les communautés urbaines et d'autres lois connexes (exemples : billet de stationnement, infraction relative au tabagisme).

Vous devez fournir, pour chaque événement, les documents suivants :
- la dénonciation ou le constat d'infraction ;
- le jugement ou le procès-verbal de la décision ;
- le(s) rapport(s) de police ;
- une preuve de paiement.
Vous avez déjà fait l'objet d'une mesure disciplinaire dans une université. Vous devez fournir les documents suivants :
- une copie conforme de la plainte disciplinaire ;
- une copie conforme de la décision disciplinaire ;
- une copie conforme de la sanction disciplinaire ;
- Il vous faut mentionner le nom de l'institution, la date de la décision (si elle n'apparaît pas sur le document fourni), l'objet de la plainte et la nature de la décision ;
- tout autre document pertinent.
Vous avez déjà fait ou faites présentement l'objet d'un refus, d'une sanction disciplinaire ou d'une poursuite de l'École du Barreau, du Barreau du Québec ou de tout autre organisme administratif, au Québec ou à l'extérieur du Québec. Vous devez fournir, selon la nature de la ou des poursuites, les documents suivants :
- une copie conforme de la plainte disciplinaire ;
- une copie conforme de la décision disciplinaire ;
- une copie conforme de la sanction disciplinaire ;
- Il vous faut mentionner le nom de l'institution, la date de la décision (si elle n'apparaît pas sur le document fourni), l'objet de la plainte et la nature de la décision ;
- tout autre document pertinent.
Vous avez déjà fait ou faites présentement une cession de vos biens ou été mis en faillite ou fait une proposition concordataire de régime général ou de consommateur ou encore vous êtes soumis aux prescriptions des articles 664 et suivants du Code de procédure civile (Dépôt volontaire). Vous devez fournir, pour chaque événement, les documents suivants :
- soumettre sous forme de déclaration sous serment le détail des événements qui vous ont amené à faire cession de vos biens ;
- l’avis de cession de biens ou l’ordonnance de séquestre rendue contre vous ;
- les bilans (incluant la liste des créanciers) ou états financiers relatifs à votre faillite ;
- le rapport du syndic de faillite ;
- le jugement de libération, le cas échéant ;
- tout autre document approprié.
Vous avez été ou êtes présentement administrateur ou dirigeant d'une compagnie qui a déjà fait une cession de ses biens ou qui a été mise en faillite ou qui a fait une proposition concordataire. Vous devez fournir, pour chaque événement, les documents suivants :
- soumettre sous forme de déclaration sous serment le détail des événements qui vous ont amené à faire cession de vos biens ;
- l’avis de cession de biens ou l’ordonnance de séquestre rendue contre vous ;
- les bilans (incluant la liste des créanciers) ou états financiers relatifs à votre faillite ;
- le rapport du syndic de faillite ;
- le jugement de libération, le cas échéant ;
- tout autre document approprié.
Outre toute affaire matrimoniale, vous avez déjà été impliqué ou êtes présentement impliqué de quelque façon que ce soit à titre de partie (demanderesse, défenderesse, mise en cause, etc.) dans une procédure de nature civile ou dans toute autre réclamation en vertu d'une loi provinciale ou fédérale. Vous devez fournir, pour chaque événement, les documents suivants :
- une copie conforme des actes de procédure reliés (requête, déclaration, procédures introductives d'instance, etc) ;
- une copie conforme du jugement, le cas échéant ;
- une copie conforme de toute entente de paiement intervenue avec le créancier ;
- une déclaration de règlement hors cour ou quittance ;
- une preuve de paiement ;
- tout autre document approprié.
Il existe contre vous un ou plusieurs jugements inexécutés en matière matrimoniale, civile ou pénale. Vous devez fournir, pour chaque événement, les documents suivants :
- une copie conforme des actes de procédure reliés (requête, déclaration, procédures introductives d'instance, etc) ;
- une copie conforme du jugement, le cas échéant ;
- une copie conforme de toute entente de paiement intervenue avec le créancier ;
- une déclaration de règlement hors cour ou quittance ;
- une preuve de paiement ;
- tout autre document approprié.
Vous avez déjà été déclaré coupable d'outrage au tribunal. Vous devez fournir les documents suivants :
- une copie conforme de tout document indiquant que vous êtes accusé d'outrage au tribunal (ex : un procès-verbal d'audience ou une copie conforme de la décision) ;
- une copie conforme de toute preuve indiquant que vous avez été acquitté de cette infraction ;
- tout autre document approprié.
Vous avez déjà fait ou faites présentement l'objet d'une suspension, d'une révocation ou d'un refus d'émission d'un permis (y compris un permis de conduire) ou d'une suspension du droit d'obtenir un permis (y compris un permis de conduire), soit au Québec, ailleurs au Canada ou à l'étranger. Vous devez fournir les informations et documents suivants :

Dans tous les cas : veuillez fournir une déclaration sous serment indiquant votre âge au moment des événements, une description des circonstances entourant les événements ainsi que les leçons que vous en avez tirées.
- pour le cas d’un permis de conduire UNE COPIE CERTIFIÉE CONFORME À L’ORIGINAL des documents suivants :
  - la lettre de suspension de la SAAQ ou ailleurs au Canada;
  - du jugement ou du procès-verbal;
  - du dossier de conduite;
  - une preuve de paiement (s’il y a lieu);
  - de toute décision et document approprié.
- pour tout autre permis, veuillez indiquer et/ou fournir:
  - l’objet du permis;
  - le nom de l’organisme décisionnel;
  - la nature et la date de la décision.
Vous avez indiqué souffrir présentement d'une dépendance physique ou psychologique vis-à-vis l'alcool, le jeu ou une drogue obtenue sur ordonnance ou autrement.
- Vous devez fournir une description générale de cette dépendance et des impacts découlant de celle-ci.
Vous avez indiqué avoir présentement une condition qui est raisonnablement susceptible d'affecter votre capacité à exercer la profession d'avocat ou d'agir à titre de stagiaire en droit, en vous fondant sur votre historique personnel, votre situation actuelle ou toute opinion ou tout avis professionnel que vous avez reçu.
- Vous devez fournir une description générale de cette condition et des impacts découlant de celle-ci.
En vertu de l’article 48 du Code des professions, « [l]e Conseil d’administration d’un ordre peut ordonner l’examen médical d’une personne qui est membre de cet ordre, qui demande son inscription au tableau ou qui présente une autre demande dans le cadre de sa candidature à l’exercice de la profession lorsqu’il a des raisons de croire que cette personne présente un état physique ou psychique incompatible avec l’exercice de sa profession ».

À noter que cette question ne vise aucunement une personne qui souhaite obtenir des mesures d'accommodement pour sa formation professionnelle en raison d'une situation de handicap.

Exigences relatives à la charte de la langue française

Vous êtes un candidat en provenance d'une université francophone.

Vous n'avez pas à fournir de document à l'appui de votre connaissance du français. Toutefois, étant donné que le Barreau du Québec se réserve en tout temps le droit de vous demander de fournir une preuve attestant de votre connaissance appropriée du français, veuillez vous assurer de pouvoir fournir ladite preuve sur demande, le cas échéant.

Vous êtes un candidat en provenance de l'Université d'Ottawa.

Puisque vous avez complété le programme de droit civil de la faculté de droit en français d'une durée de 3 ans, vous n'avez pas à fournir de document à l'appui de votre connaissance du français. Toutefois, étant donné que le Barreau du Québec se réserve en tout temps le droit de vous demander de fournir une preuve attestant de votre connaissance appropriée du français, veuillez vous assurer de pouvoir fournir ladite preuve sur demande, le cas échéant.

Vous êtes un candidat en provenance de l'Université d'Ottawa.