Le Barreau du Québec demande une transition claire dans le respect de la démocratie

Montréal, le 21 février 2022 — Le Barreau du Québec souhaite participer à la réflexion sur la transition vers un retour à la vie normale, après deux années passées en état d’urgence sanitaire dû à la pandémie de la COVID-19.

« L’heure n’est pas encore aux bilans et aux constats définitifs, mais près de deux années se sont écoulées depuis le décret déclenchant l’état d’urgence sanitaire », rappelle la bâtonnière du Québec, Catherine Claveau. « Une réflexion constructive s’impose aujourd’hui, afin de déterminer ce que sera la suite des choses en vue d’un retour à une vie plus normale en toute confiance et sérénité. »

À cet égard, le Barreau estime que trois sujets doivent être abordés dès maintenant :

la nécessité de revoir le maintien des mesures sanitaires en vigueur en fonction de leur rationalité;
l’importance de mettre en place un cadre juridique adéquat pour assurer une saine transition vers une vie normale;
la révision de la Loi sur la santé publique.

Revoir le maintien des mesures sanitaires en vigueur

En tout temps et même en période de transition, le cadre d’analyse s’appuyant sur les considérations scientifiques et les principes juridiques doit continuer à s’appliquer et à être expliqué aux citoyens afin qu’ils comprennent mieux et adhèrent aux mesures qui demeureront en vigueur. Cela apparaît d’autant plus nécessaire à la lumière de l’épuisement de la population face à des mesures sanitaires renouvelées depuis deux ans.

Le gouvernement devra fournir les justifications claires sur le maintien de quelques « règles exceptionnelles » maintenues à travers le plan de déconfinement.

Un cadre juridique adéquat pour assurer une saine transition

En vertu de la Loi sur la santé publique, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence sanitaire, le 13 mars 2020. Mais la Loi ne prévoit pas de quelle façon les pouvoirs doivent être exercés durant une période de transition vers un retour à la vie normale.

Le gouvernement a annoncé son intention de déposer un projet de loi à la mi-mars visant le maintien de certaines mesures d’exception. Par la suite, il lèverait l’état d’urgence sanitaire. Cette intention législative soulève plusieurs questions, dont la principale : pourquoi adopter une loi spéciale alors que la Loi sur la santé publique pourrait être modifiée afin de prévoir les pouvoirs du gouvernement en pareilles circonstances ? Le Barreau est d’avis que les pouvoirs du gouvernement dans le cadre d’une transition doivent se retrouver dans la Loi sur la santé publique.

La révision de la Loi sur la santé publique

C’est la première fois dans notre histoire que la Loi sur la santé publique est utilisée pour lutter contre la propagation d’un virus lié à une pandémie mondiale. En vertu de celle-ci, plus de 120 décrets et 185 arrêtés ministériels ont été adoptés depuis mars 2020.

Le Barreau du Québec s’interroge sur ce pouvoir qui n’est assorti d’aucune limite temporelle ni de mécanisme de consultation de l’Assemblée nationale obligatoire après un certain temps. « Après deux ans, sommes-nous toujours dans l’urgence? demande la bâtonnière Claveau. Le Barreau estime qu’un débat doit avoir lieu à ce sujet. »

Le Barreau estime que plusieurs autres pistes devraient être envisagées pour permettre au gouvernement, en temps de pandémie, d’exercer ses pouvoirs afin de protéger la santé de la population. Le Barreau croit cependant que ces larges pouvoirs doivent avoir un contrepoids qui permettrait de mettre en balance les règles habituelles prévues aux lois et règlements avec les mesures exceptionnelles que le gouvernement peut imposer en temps de pandémie.

Après avoir expérimenté un état d’urgence sanitaire depuis pratiquement deux ans, le Québec est mûr pour une révision de la Loi sur la santé publique afin de se doter de bases plus solides, transparentes et durables dans l’éventualité d’une nouvelle vague de la COVID-19 ou une autre pandémie.

Pour prendre connaissance de la déclaration du Barreau du Québec, cliquez ici.

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