Assurance responsabilité
Le Fonds d’assurance assure votre responsabilité professionnelle. La souscription est obligatoire, mais il est possible de demander une dispense dans certaines situations.
Souscription
L’inscription au Tableau de l’Ordre et le paiement de la prime d'assurance entraînent la souscription automatique au Fonds d’assurance. Il n’est donc pas nécessaire d’en faire la demande, contrairement à la demande de dispense.
Cependant, si vous aviez obtenu une dispense, mais que vous ne vous trouvez plus dans l’une des situations décrites à l'article 3 du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec, vous devez faire une demande de souscription en remplissant le
formulaire de souscription.
Vous avez besoin d'un duplicata de votre preuve d'assurance? Vous pouvez l'obtenir en vous connectant au portail des membres (onglet Demandes).
Dispense
Vous pouvez demander une dispense au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle si vous vous trouvez dans l'une des situations décrites à l'article 3 du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec.
Nouveauté
Vous pouvez dorénavant demander une dispense d’assurance responsabilité professionnelle dans le portail des membres. Vous n’avez qu’à cliquer sur l’onglet Demandes puis sur Demander une dispense d’assurance responsabilité.
Note
La dispense sera inscrite en date du jour où votre demande aura été reçue par le Barreau du Québec ou à compter d’une date ultérieure que vous aurez indiquée dans votre demande. Aucune dispense n’est accordée de façon rétroactive.