Formation continue
Information sur l’obligation de formation continue
Comme membre du Barreau, votre obligation de formation continue implique deux obligations : compléter au moins 30 heures de formation admissibles au cours d’une période de référence de deux ans, dont trois doivent être suivies en éthique et déontologie ou en pratique professionnelle choisies par le membre à partir d’une liste d’activités offertes par le Barreau du Québec, et déclarer les activités de formation suivies ou les dispenses obtenues dans votre dossier de formation en ligne.
Formations obligatoires
Le Code de déontologie des avocats fait peau neuve
Cette formation est obligatoire pour tous les avocats inscrits au Tableau de l’Ordre et elle est incluse au programme de l’École du Barreau depuis 2014. À partir du moment de votre inscription (ou de votre réinscription) au Tableau de l’Ordre, vous devez compléter cette formation obligatoire dans les six mois suivants, si vous ne l’avez pas déjà fait ou si vous avez complété votre formation à l’École du Barreau avant 2014.
Comptabilité et normes d'exercice - Se conformer à ses obligations professionnelles
Cette formation est obligatoire pour tous les avocats ayant un compte en fidéicommis et elle est incluse dans la formation de l’École du Barreau depuis 2014. À partir du moment où vous procédez à l’ouverture d’un compte en fidéicommis, vous devez compléter cette formation obligatoire dans les six mois suivants, si vous ne l’avez pas déjà fait ou si vous avez complété votre formation à l’École du Barreau avant 2014.
Formation de base pour les avocats pratiquant devant le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et violence conjugale
Cette formation est obligatoire pour les avocats qui exercent devant le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et violence conjugale. Vous avez l’obligation de la compléter dès que possible si vous exercez ou si vous avez l’intention d’exercer devant ce tribunal spécialisé, à moins d’avoir déjà suivi trois (3) heures de formation parmi les formations reconnues par le Comité de la formation continue du Barreau. Rappelons que dans le contexte de la création du tribunal spécialisé, nécessaire pour rebâtir la confiance des personnes victimes et du public envers le système de justice, le Barreau du Québec a pris l’engagement de former les avocats pour les outiller dans leur rôle auprès des personnes victimes de violence sexuelle et conjugale.
Nouveauté
Les membres qui déclarent exercer au Nunavik lors de l’inscription annuelle disposent d’un délai de 90 jours, à partir de cette déclaration, pour suivre six (6) heures de formation continue obligatoire portant sur des thèmes clés adaptés spécifiquement à la pratique du droit dans cette région.
Cette nouvelle obligation de formation continue pour les membres exerçant au Nunavik survient en raison des graves enjeux soulevés dans le Rapport sur la situation de la cour itinérante au Nunavik, préparé par Me Jean-Claude Latraverse, et dans le Rapport d’investigation du coroner à l’intention des familles, des proches et des organismes pour la protection de la vie humaine concernant le décès de Simon Ningiuk 2023-01852, préparé par Me Éric Lépine.
Vous trouverez toutes les formations reconnues par le Comité sur la formation continue obligatoire du Barreau du Québec aux fins de cette obligation dans ce tableau.
Tout savoir pour compléter mes heures de formation
Afin de remplir votre obligation de formation continue, vous pouvez choisir, parmi les activités de formation admissibles, celles qui répondent le mieux à vos besoins :
- Participation à des activités de formation : cours, séminaires, colloques, conférences, formations structurées en milieu de travail, etc.
En tout temps, vous pouvez faire vérifier l’admissibilité d’une activité de formation en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Guide du participant à des activités de formation - Participation à titre de formateur pour des formations liées à l’exercice de la profession
Guide du formateur - Rédaction et publication d’articles ou d’ouvrages liés à l’exercice de la profession
Guide de l’auteur - Participation, à titre de mentor ou de mentoré, à une activité de mentorat
Guide sur le mentorat
Activités non admissibles
Certaines activités de formation ne sont pas admissibles, par exemple :
- les activités d’autoapprentissage (lecture d’ouvrages ou d’articles, sur papier ou en ligne)
- les activités menées dans le cadre des fonctions professionnelles (rédaction de mémoires, de rapports ou d’avis juridiques, préparation d’un dossier spécifique, etc.);
- la supervision des stagiaires;
- le fait d’agir à titre de membre de comités, de groupes de travail ou de recherche, de commissions ou de conseils d’administration;
- la contribution à des dossiers pro bono.
Consultez le Guide général sur le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats pour plus d’information.
Tout savoir pour déclarer mes heures de formation
Si les activités de formation que vous suivez sont dispensées par le Barreau du Québec, vos heures de formation sont automatiquement inscrites dans votre dossier de formation en ligne. Vous n’avez pas à les déclarer.
Si vous avez demandé au Barreau du Québec de vérifier l’admissibilité d’une activité de formation en remplissant le formulaire prévu à cet effet, les heures de formation seront ajoutées automatiquement dans votre dossier de formation en ligne, suivant la décision sur l’admissibilité de l’activité de formation.
Pour toute autre activité de formation, vous devez déclarer les heures suivies dans votre dossier de formation.
Le membre de l’Ordre doit conserver les pièces justificatives permettant de vérifier qu’il a suivi une activité de formation (ex. : une attestation de participation), et ce, jusqu’à l’expiration d’un délai de sept ans débutant le 30 avril qui suit la fin de la période de référence pendant laquelle l’activité a été suivie.
Il n’est donc pas nécessaire d’envoyer au Barreau du Québec ces pièces justificatives.
Je veux reporter des heures de formation
Si vous avez rempli votre obligation de formation continue de 30 heures pour une période de référence donnée, vous pouvez reporter un maximum de six heures de formation admissible dans la prochaine période de référence. Voici comment procéder.
- Vous devez déclarer au plus tard le 30 avril de l’année de la fin de période de référence la totalité des heures suivies pendant la période de référence dans votre dossier de formation en ligne;
- À partir du 1er avril, vous pourrez reporter les heures excédentaires en cliquant sur la nouvelle rubrique « Report » qui sera intégrée dans votre dossier de formation en ligne pour la nouvelle période de référence.
- Pour pouvoir reporter des heures excédentaires à une prochaine période de référence, vous devez avoir suivi et déclaré plus de 30 heures de formation admissibles dans votre dossier de formation en ligne pour la période de référence en cours. Sont exclues de ce nombre les heures excédentaires d’une période de référence précédente qui ont déjà été reportées dans la période en cours.
Tout savoir pour obtenir une dispense
Seuls les membres inscrits à titre d’avocats à la retraite sont exemptés de l’obligation de formation continue.
Toutefois, il est possible d’obtenir une dispense partielle ou totale de votre obligation lorsque vous démontrez qu’il vous est impossible de participer à des activités de formation pour l’un des motifs suivants seulement :
- un congé parental;
- une maladie ou un accident;
- l’aide apportée à titre de proche aidant;
- une circonstance exceptionnelle.
De manière générale, la méthode de calcul est la suivante : vous pourrez bénéficier d’une dispense de 1 h 15 de formation pour chaque mois complet d’arrêt de travail.
La dispense dans le cas d’un congé parental est automatique et valide pour un maximum de 15 heures de formation. Veuillez noter que vous devez déclarer cette dispense dans votre dossier de formation en ligne, de la même façon que les activités de formation que vous avez suivies.
Les dispenses dans d’autres situations doivent faire l’objet d’une demande.
Tout savoir si je suis un membre en réinscription ou en défaut
Je suis un membre en défaut
À la fin de la période de référence de deux ans, si votre dossier de formation en ligne indique que vous êtes en défaut d’avoir rempli vos obligations de formation continue, vous recevrez un avis de défaut.
Vous aurez un délai ne pouvant être inférieur à 30 jours, mais ne pouvant excéder 90 jours à compter de la notification de l’avis pour vous conformer à vos obligations de formation. Si vous n’avez pas remédié à la situation décrite dans l’avis de défaut dans le délai prévu, le Conseil d’administration peut vous radier du Tableau de l’Ordre.
La radiation du Tableau de l’Ordre demeure en vigueur jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez satisfait aux exigences contenues dans l’avis de défaut et jusqu’à ce que cette sanction ait été levée par le Conseil d’administration.
Je suis un membre en réinscription
Si vous vous réinscrivez au Tableau de l’Ordre, vous devez accumuler la totalité des heures prévues pour la période de référence en cours.
Exemple pour la période de référence 2019-2021 :
- réinscription le 1er janvier 2021;
- il reste trois mois complets avant la fin de la période de référence, soit le 31 mars 2021;
- par conséquent, vous devez suivre au moins 30 heures de formation admissibles avant la fin de la période de référence, soit avant le 31 mars 2021, dont trois doivent être suivies en éthique et déontologie ou en pratique professionnelle.
Vous pourriez avoir des heures de formation continue obligatoire à combler dès votre réinscription. Vous devrez compléter des heures de formation équivalentes au prorata du nombre de mois complets où vous étiez membre de l’Ordre et donc soumis à l’obligation de formation pendant la période de référence antérieure.