LEXIUS : Vers la transformation de la justice
Transformation de la justice | Programme Lexius
Le programme Lexius est un important projet de transformation de la justice, piloté par le ministère de la Justice du Québec.
Lexius vise à mettre la justice à l’heure des nouvelles technologies en déployant des solutions pour dématérialiser le processus judiciaire, depuis le dépôt des actes de procédure jusqu’à l’exécution des jugements, en passant par l’audition.
Le programme porte sur les processus supportant tous les domaines de droit de la Cour du Québec, de la Cour supérieure du Québec et de la Cour d’appel du Québec. À terme, la gestion optimisée des dossiers judiciaires et de l’instance aura pour effet une justice plus accessible et plus efficiente.
Bref retour en arrière
Le Barreau du Québec estime que la justice est un droit aussi fondamental pour les citoyens que la santé ou l’éducation. En 2017, le Barreau réclamait avec vigueur que le gouvernement québécois investisse davantage dans la justice et sa modernisation, afin de positionner celle-ci enfin dans l’ère du numérique. En 2018, la ministre de la Justice de l’époque, Sonia Lebel, annonçait un investissement de 500 millions $ sur cinq ans, une somme qui venait s’ajouter aux 175 millions annoncés en décembre 2016.
Le gouvernement du Québec a mis sur les rails ce grand projet de modernisation qui rendra la justice plus innovante et plus efficiente au bénéfice de tous les citoyens. Grâce à un investissement total de 675 millions $, le Plan pour moderniser le système de justice (PMSJ) augmentera l’efficacité du système de façon durable, ce qui permettra, entre autres, de réduire les délais.
Le programme Lexius s’inscrit dans l’axe Mettre la justice à l'heure des nouvelles technologies et représente à lui seul un budget de 195 M$.
Le rôle du Barreau
Le Barreau du Québec collabore activement en participant aux rencontres et discussions entourant le programme Lexius, et en s’assurant, notamment, que les solutions proposées répondent adéquatement aux besoins qui ont été identifiés pour les avocats.
Trois objectifs guident l’intervention du Barreau :
- Assurer la transparence et communiquer l’information aux membres
- Mener des consultations et assurer la communication des besoins des avocats, de leurs clients et des citoyens
- Offrir un soutien aux membres du Barreau du Québec dans la gestion du changement
Au sein du Barreau, deux comités ont été mis sur pied pour assurer l’acheminement des travaux :
- Un comité consultatif ayant pour mandat d’évaluer et de commenter le développement des solutions technologiques envisagées pour chacune des cibles en tenant compte des différentes réalités de la pratique du droit.
- Un groupe de travail opérationnel sur la transformation numérique composé de représentants des différents services du Barreau ayant pour mandat la réalisation de tous les travaux requis au sein du Barreau du Québec afin de préparer les systèmes, les infrastructures et les membres à l’implantation de Lexius.
L’avancement des travaux
Le programme Lexius est déployé en plusieurs livraisons successives depuis 2021. Des améliorations peuvent être apportées, en mode itératif, par la rétroaction obtenue à la suite de l’utilisation de la plateforme.
Cette section fait état des différentes livraisons complétées.
Livraison 3a | Nouveau portail Lexius : authentification et accès au dossier judiciaire numérique pour les procédures non contentieuses (juridiction 14)
Le Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice élargit le projet pilote déployé dans le cadre de la livraison 2 à de nouvelles fonctionnalités et en de nouvelles matières : 83136.pdf (gouv.qc.ca)
Ce règlement est entré en vigueur le 25 avril 2024 et son opérationnalisation entrera en vigueur en deux temps (livraison 3a et 3b).
D’abord, dès le 18 juin 2024, pour l'ensemble des procédures non contentieuses permises, la seule plateforme de dépôt disponible demeure celle offerte par les Services judiciaires numériques Lexius que les membres ont l’obligation d’utiliser. Pour ces procédures, le Greffe numérique judiciaire du Québec (GNJQ), la poste et le dépôt en format papier au comptoir ne peuvent plus être utilisés.
L’intégration aux services judiciaires numériques Lexius des actions collectives (juridiction 06) et de la chambre commerciale (juridiction 11) est prévue lors d’étapes subséquentes (automne 2024).
La livraison 3 comporte les nouveautés suivantes :
- Pour tous les déposants :
- Il sera désormais possible d’enregistrer et de consulter l’historique des dépôts effectués et en cours grâce à un nouveau processus d’identification par comptes clients;
- La saisie des adresses sera simplifiée grâce à l’intégration du module de Postes Canada.
- Pour les avocats (uniquement)
- Un processus d’authentification sécurisé allègera les étapes d’identification. L’authentification de l’avocat se fera à travers un processus de validation auprès du Barreau à l’aide de l’identifiant (courriel) et du mot de passe utilisés par l’avocat pour se connecter au portail des membres du Barreau. Une double authentification sera également requise. Ce processus d’authentification est rendu possible grâce à la collaboration du Barreau.
- Les avocats pourront consulter les dossiers judiciaires numériques créés dans lesquels ils agissent à titre de représentants.
Il est important de noter que seuls les avocats (et non les autres membres du bureau comme les collaboratrices ou les techniciens juridiques) auront accès au dossier judiciaire en ligne. Cet accès sera permis à tous les dossiers pour lesquels l’avocat et son bureau agissent à titre de représentant.
Du matériel vidéo ainsi qu’un guide utilisateur pour soutenir les déposants dans l’expérimentation des nouvelles fonctionnalités sont disponibles dans l’Espace professionnel du ministère de la Justice.
Il est à noter que les étapes de dépôt demeurent très similaires au service en place auparavant.
En plus des nouveautés opérationnelles, le Règlement prévoit plusieurs modifications à des dispositions du Code de procédure civile dans le cadre et pour la durée du projet pilote (voir les articles 21 à 26). Par exemple :
- L’article 262 C.p.c. est modifié pour prévoit ce qui suit : L’origine d’un élément de preuve ou l’intégrité de l’information qu’il porte est réputée reconnue, à moins que l’une des parties ne les conteste dans les 30 jours suivant la date où il lui a été communiqué. Cette reconnaissance n’emporte pas celle de la véracité du contenu de cet élément de preuve.
La partie qui les conteste précise dans une déclaration les faits et les motifs qui fondent sa prétention et la rendent probable. Cette déclaration est réputée faite sous serment. - Les déclarations réputées faites sous serment remplacent certaines demandes ou déclarations écrites sous serment;
Il est important de consulter les Directives de la Cour supérieure applicables aux dossiers judiciaires Lexius. Ces directives sont dites « consolidées » puisqu’elles regroupent toutes les modifications apportées par le projet pilote Lexius aux lois, règlements et directives actuelles. Plus spécifiquement, elles reprennent la majorité des dispositions provenant des règlements et directives suivantes, en les modifiant parfois légèrement pour une meilleure compréhension et la bonne cohésion du texte.
Livraison 2 | Dépôt en ligne obligatoire pour les procédures non contentieuses de juridiction 14
La livraison 2 du programme Lexius met en place le dépôt numérique obligatoire, pour l’ensemble des juristes du Québec, en ce qui concerne les procédures non contentieuses de juridiction 14. Déployée à compter du 24 avril 2023, la livraison 2 instaure l’obligation pour les avocats, les notaires et les huissiers de justice d’utiliser les nouveaux services judiciaires numériques en ligne afin de déposer une procédure non contentieuse de juridiction 14.
Pour l'ensemble des procédures non contentieuses permises, la seule plateforme de dépôt disponible devient celle offerte par les Services judiciaires numériques Lexius. Pour ces procédures, le Greffe numérique judiciaire du Québec (GNJQ), la poste et le dépôt en format papier au comptoir ne peuvent plus être utilisés.
Le dépôt numérique favorise un traitement plus rapide, moderne et efficace, et évite au juriste d’avoir à se déplacer au greffe. De plus, il permet de recevoir par courriel la confirmation du numéro de dossier, une fois l’examen du dépôt complété par le greffe (délais prévus entre 24 et 48 heures).
Pour prendre connaissance du Règlement établissant un projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice, cliquez ici.
Livraison 1 | Dépôt des actes de procédures et des demandes
La livraison 1 du programme Lexius a été effectuée entre l’automne 2021 et le printemps 2022 en matière pénale et entraîne principalement deux changements :
- des modifications au Greffe numérique judiciaire du Québec (GNJQ), dont la possibilité pour le citoyen de déposer numériquement un changement de plaidoyer;
- la réception, par un moyen technologique, des données, des constats d’infraction et d’autres documents du Bureau des infractions et amendes (BIA) en vue de les conserver au dossier judiciaire numérique.
Pour les avocats et les citoyens, ce nouveau développement permet aussi de modifier le plaidoyer en ligne pour les matières pénales provenant du BIA.
Prochaines étapes
Livraison 3b | Nouveau portail Lexius : authentification et accès au dossier judiciaire numérique – élargissement de l’application aux actions collectives et aux matières commerciales (À VENIR)
Le Règlement prévoit aussi l’application de l’obligation de déposer toute procédure ou document en utilisant le portail Lexius aux actions collectives et aux matières commerciales.
Cependant, comme le portail ne supporte pas encore ces matières, l’obligation d’utiliser le portail en ces matières n’est pas encore effective.
L’intégration aux services judiciaires numériques Lexius des actions collectives (juridiction 06) et de la chambre commerciale (juridiction 11) est prévue lors d’étapes subséquentes (automne 2024). Des nouvelles vous seront communiquées en ce sens dès que possible.
Livraisons à venir
Les travaux d’architecture en matière criminelle et pénale sont en cours de réalisations. Le Barreau sera consulté dans le cadre de ce projet avant sa mise en œuvre (2025).
Législation, directives consolidées et outils
L’Espace professionnel (vidéos et guide d’utilisation) :
Le Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice : 83136.pdf (gouv.qc.ca)
Les Directives consolidées Lexius pour la Division de Montréal et Québec – à jour le 18 juin 2024
Le mémoire déposé par le Barreau du Québec sur le projet de règlement
Foire aux questions
Les commentaires et les questions des membres du Barreau sont précieux car ils aident à bien cerner les enjeux et les problématiques à résoudre pour mettre en place le programme Lexius.
La foire aux questions s’inspire des interrogations des avocats. Celle-ci est bonifiée au fur et à mesure que le Barreau répond aux questions.
Vous avez des questions? Vous souhaitez envoyer des commentaires?
Le MJQ a mis en place, au besoin, une ligne téléphonique de soutien LEXIUS au 1 833 3LEXIUS (1 833 353-9487).
Vous pouvez aussi communiquer avec nous en utilisant ce courriel : lexius@barreau.qc.ca
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