Briefs and position statements

Briefs and position statements Thursday, November 7, 2024

Le Barreau émet ses commentaires

Projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d’un partenaire intime)

Briefs and position statements Thursday, October 31, 2024

Le Barreau du Québec présente un mémoire sur le projet de loi C-66, intitulé Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois

Briefs and position statements Thursday, October 31, 2024

Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires)

Le Barreau du Québec présente au Sénat son mémoire sur le projet de loi C-40

Briefs and position statements Tuesday, October 29, 2024

Le Barreau du Québec présente son mémoire

Projet de loi 73, la Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence

Briefs and position statements Monday, October 28, 2024

Projet de Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise

Le Barreau du Québec dépose ses commentaires et observations sur la mise en œuvre du Règlement

Briefs and position statements Thursday, September 19, 2024

Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux

Projet de loi n^o 67

Briefs and position statements Tuesday, May 7, 2024

Projet de loi 56, la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale

Ce chantier législatif doit être traité comme un véritable projet sociétal

Briefs and position statements Friday, May 3, 2024

Projet de loi C-63, portant sur la haine en ligne

Le Barreau dépose un mémoire et sera en comité parlementaire

Briefs and position statements Wednesday, March 20, 2024

Transformation numérique de l’administration de la justice (Lexius)

Le Barreau dépose un mémoire sur le projet de Règlement concernant le projet pilote

Briefs and position statements Thursday, March 14, 2024

Projet de loi 54 sur la réduction des délais en matière criminelle et pénale

Le Barreau salue la proposition globale et partage ses propositions pour la bonifier