Amendements demandés par le Barreau du Québec et le CITAJ et lettre au ministre de la Justice suite à l’étude détaillée

Dans une lettre transmise au président de la Commission des institutions, la bâtonnière du Québec, M^eCatherine Claveau, a fait part des commentaires du Barreau du Québec relativement à la tenue imminente de l’étude détaillée du projet de loi  78, la Loi donnant suite à l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l’aide juridique, et de la volonté du ministre de la Justice de procéder dès cette semaine aux débats afférents à sa prise en considération et à son adoption.

Alors qu’il salue l’avancée que représente ce projet de loi, le Barreau souligne néanmoins que son article  3 ne correspond pas à la vision de l’Ordre concernant la mise en œuvre de la recommandation  177 du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique (GTI), ni à l’Entente de principe concernant les tarifs des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique, conclue le 6  juin 2024 avec le ministre de la Justice.

L’article 3 du projet de loi prévoit que le ministre reconnaît une «  association représentative » par arrêté ministériel et qu’un « ordre professionnel ou une association qu’il contrôle, qu’il finance ou qui lui est autrement liée ne peut être reconnu comme association représentative  ». L’article  6 du projet de loi  78 prévoit par ailleurs que c’est le gouvernement qui détermine la ou les dates auxquelles ce pouvoir de reconnaissance et cette interdiction entreront en vigueur.

Le texte de ces articles permet au ministre de reconnaître une association qui serait existante, mais qui ne bénéficierait ni de la légitimité nécessaire ni de la capacité financière et matérielle pour assurer sa pérennité. Un tel scénario, s’il s’avérait, affecterait nécessairement la crédibilité du régime de négociation et pourrait affecter la qualité des services fournis à la population.

Le ministre pourrait faire entrer en vigueur ce nouveau régime alors que l’association ne dispose pas des requis nécessaires, ce qui affecterait la teneur des négociations. D’autre part, le ministre pourrait s’abstenir de reconnaître une association et amorcer de nouvelles négociations tant et aussi longtemps qu’il y a, à son avis, un quelconque lien entre celle-ci et le Barreau.

La Barreau a transmis au ministre de la Justice une lettre faisant suite à des discussions survenues au cours des jours précédents et réitérant l’importance d’amender les articles  3 et 6 du projet de loi. Des propositions d’amendements au projet de loi  78 y ont été présentées. «  Devant le refus du ministre d’y donner suite, indique la bâtonnière Claveau, nous tenons à déposer formellement nos propositions d’amendements auprès de cette commission, afin de permettre à l’ensemble des parlementaires ainsi que les citoyens à bien en saisir la teneur. Le Barreau du Québec, ajoute-t-elle plus loin, réitère que son retrait dans la négociation des tarifs d’aide juridique ne doit pas équivaloir à une impossibilité pour l’Ordre de financer des initiatives favorisant l’accès à la justice ou la protection du public.  »

La réponse du Barreau au ministre de la Justice

N’ayant pas eu la chance de participer à l’étude détaillée afin de présenter ses commentaires et de répondre à ceux de M. Jolin-Barrette, le Barreau s’est donc résolu à transmettre une lettre à celui-ci le 29  novembre. Cette missive constitue une réponse de l’Ordre aux questions et propos du ministre de la Justice à l’égard du Barreau lors de l’étude du projet de loi  78.

La bâtonnière Claveau y fait part de sa vive déception, notamment, et rappelle que le Barreau s’est mis au travail sans tarder, il y a plusieurs mois, afin de tenter de dénicher dans l’écosystème professionnel juridique et le réseau des associations sectorielles le groupe qui soit capable de rencontrer les conditions d’indépendance, de représentativité, de légitimité et de pérennité pour devenir la nouvelle entité habilitée à représenter les avocats dans le cadre de la négociation des tarifs d’aide juridique. L’opération est un défi, expose-t-elle.

«  En parallèle, explique M^eClaveau, le Barreau du Québec poursuit sa contribution active à la réforme du système professionnel et travaille avec les barreaux de section afin de recentrer leur rôle dans cet écosystème. Tous ces travaux sont réalisés plus largement depuis deux ans de concert avec de nombreuses parties prenantes ayant toutes des intérêts distincts, mais qui se concertent dans l’objectif d’accroître l’accessibilité au droit et à la justice.  »