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Briefs and position statements Tuesday, September 5, 2023

Projet de loi 31, la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation

Le Barreau fait part de ses commentaires

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Dans une lettre adressée au président de la Commission de l’aménagement du territoire et à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, la bâtonnière du Québec, Me Catherine Claveau, a présenté les commentaires du Barreau sur le projet de loi 31, intitulé la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation.

Prendre connaissance de la lettre du Barreau Download file
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