Briefs and position statements Thursday, October 31, 2024
Le Barreau du Québec présente un mémoire sur le projet de loi C-66, intitulé Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois
Dans son mémoire sur le projet de loi C-66 intitulé Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois, le Barreau du Québec signale son soutien à la proposition législative mais propose des éléments de bonification.
En mars 2024, le ministre de la Défense nationale du Canada, l’honorable Bill Blair, a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-66, qui se veut un important jalon de la réforme de la justice militaire et propose plusieurs mesures dans le but d’en assurer l’intégrité, de veiller à ce qu’il soit digne de confiance et de renforcer l’indépendance de ses acteurs.
Le Barreau est préoccupé depuis plusieurs années par le fléau des violences sexuelles au Canada et s’intéresse particulièrement au traitement judiciaire de ces dossiers. Ses commentaires sur le projet de loi C-66 sont émis dans le souci de le bonifier et d’assurer qu’il atteigne son plein objectif de mieux protéger les personnes victimes d’infractions de nature sexuelle au sein des Forces armées canadiennes (FAC).
Notamment, le Barreau accueille favorablement le transfert de compétence des infractions à nature sexuelle du système de justice militaire au système de justice civile. Il propose toutefois de donner le choix aux personnes victimes d’agression sexuelle de demander le transfert de leur plainte aux autorités civiles avant l’enquête par la police militaire.
Le Barreau salue l’ajout de l’immunité aux juges militaires relativement aux manquements d’ordre militaire et l’élargissement des conditions d’admissibilités pour être nommé.
Il considère toutefois qu’il serait souhaitable d’établir une Cour militaire indépendante de la chaîne de commandement.
Le présent projet de loi ne constitue qu’une partie de la réforme; le Barreau juge primordial de compléter celle-ci avec diligence afin de répondre au plus grand nombre des recommandations des rapports indépendants produits dans les deux dernières décennies.
