Consultation de la Commission d’accès à l’information sur les Lignes directrices 2023-1 sur les critères de validité du consentement

Projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d’un partenaire intime)

Le Barreau émet ses commentaires

Le Barreau du Québec présente un mémoire sur le projet de loi C-66, intitulé Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois

Le Barreau du Québec présente au Sénat son mémoire sur le projet de loi C-40

Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires)

Projet de loi 73, la Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence

Le Barreau du Québec présente son mémoire