Le Barreau du Québec dépose son mémoire

Le Barreau du Québec a déposé un mémoire sur le projet de loi C-40, la Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), lequel propose différentes mesures afin de remplacer le processus actuel d’examen des erreurs du système judiciaire et de mettre en place un organisme indépendant, soit la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire.

Appuyant l’objectif du projet de loi, le Barreau émet des commentaires et propose des mesures pour le bonifier afin que les nouveaux processus mis en place pour remplacer celui de l’examen des erreurs judiciaires atteignent leur objectif de manière efficace et efficiente.

Notamment, le Barreau du Québec estime que les dispositions suivantes du projet de loi C-40 devraient être bonifiées :

• la procédure d’examen des erreurs judiciaires; 
• l’organisation administrative de la Commission.