Projet de loi 40, intitulé Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice

Le Barreau du Québec a présenté le 28  novembre 2023 devant la Commission des institutions ses principaux commentaires sur le projet de loi  40, la Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice. 

Saluant l’initiative du législateur de réformer la structure des cours municipales au bénéfice d’un désengorgement du système de justice et d’un accès facilité pour la population, le Barreau propose des mesures visant à bonifier sa proposition législative.  

Les commentaires qu’il formule visent à assurer que la réforme proposée renforce l’indépendance judiciaire, qu’elle favorise l’accès à la justice, et que les citoyens aient droit à une justice municipale de proximité qui soit de qualité, rapide et efficace. Parmi les bonifications énoncées pour certaines dispositions du projet de loi, on retrouve notamment  : 

• les garanties d’indépendance des juges municipaux; 
• l’encadrement des procureurs municipaux  :
  • la nouvelle règle visant le procureur agissant en poursuite;
  • les pouvoirs du Directeur des poursuites criminelles et pénales; 
• le régime de sanctions administratives pécuniaires  : 
  • les règles prévues par règlement du gouvernement;
  • les personnes chargées d’entendre la contestation.

Le Barreau expose en outre que les questions de juridiction et de nomination des juges et des procureurs sont fondamentales dans un état de droit. Ce sont les grands principes d’accessibilité à la justice qui doivent orienter cette réforme, rappelle-t-il, non seulement en matière de proximité ou de flexibilité d’horaires, mais surtout en ce qui a trait à l’universalité des services offerts aux justiciables.