Le Barreau salue la proposition globale et partage ses propositions pour la bonifier

Le Barreau du Québec a déposé son mémoire sur le projet de loi  54, la Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l’administration de la justice plus performante. Le Barreau salue et soutient la proposition législative, et présente ses propositions pour en bonifier la teneur. 

Les commentaires formulés dans son mémoire visent à assurer que la réforme proposée favorise l’accès à la justice et que les citoyens aient droit à une justice criminelle et pénale qui soit de qualité, rapide et efficace, sans compromettre le respect des principes de justice fondamentale et de l’équité procédurale, et ce, incluant l’indépendance judiciaire. 

Parmi les dispositions que le Barreau propose de bonifier, on retrouve notamment  : 

• La confiscation des produits et instruments d’activités illégales  : 
  • La portée élargie de la confiscation;
  • Les modifications aux critères applicables à une confiscation; 
  • Le retrait du pouvoir d’office du tribunal de prescrire toute mesure nécessaire dans l’intérêt de la justice; 
  • Les nouvelles présomptions relatives aux instruments d’activités illégales; 
  • Les exigences quant aux saisies avant jugement;
  • Le nouveau régime de confiscation administrative;
• Les modifications visant l’administration de la justice : 
  • L’augmentation du nombre de juges à la Cour supérieure;
  • Le Conseiller en loi de l’État du Québec;
  • Le lieu d’audition des renvois à la Cour d’appel.