Le Barreau met en garde contre les problèmes d’équité procédurale et les modifications de nature à causer des litiges

Le Barreau du Québec a soumis à la Commission de l'aménagement du territoire de l’Assemblée nationale un mémoire colligeant ses commentaires sur le projet de loi  86, la Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité. Sur cette proposition législative qui modifie la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA), le Barreau, qui soutient son objectif de protéger le territoire agricole et d’en assurer la vitalité, identifie des éléments de bonification dans le but d’assurer la protection du public dans le cadre des instances administratives et judiciaires. 

L’Ordre attire plus particulièrement l’attention du législateur sur les modifications affectant l’équité procédurale et celles de nature à causer des litiges.

Modifications affectant l’équité procédurale 

Le projet de loi  86 précise que le Tribunal administratif du Québec (TAQ) rend désormais sa décision en se basant sur la preuve contenue au dossier qui lui est transmis par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ). Afin de favoriser le respect des droits d’équité procédurale, de justice naturelle et dans un objectif de favoriser l’accès à la justice, nous recommandons de  : 

• maintenir le pouvoir du TAQ de tenir une audition et d’entendre de la preuve si les circonstances le justifient; 
• réitérer le pouvoir du TAQ de rendre la décision qui aurait dû être rendue par la CPTAQ ou de retourner le dossier devant la CPTAQ. 

Le projet de loi propose aussi la mise en place d’un régime de sanctions administratives pécuniaires en matière de protection du territoire agricole. Selon le Barreau du Québec, ce régime doit offrir certaines garanties d’indépendance afin de facilement justifier la possibilité d’imposer ces sanctions. Il doit être construit dans le respect des principes de justice fondamentale et d’équité procédurale.

Modifications de nature à causer des litiges 

Le projet de loi retire la présomption de conformité sur certaines et octroie le pouvoir à la CPTAQ d’annuler, sur demande, une décision qu’elle a rendue jusqu’à cinq ans dans le passé.

Afin d’assurer la stabilité juridique des décisions rendues, le Barreau propose de maintenir la présomption de conformité sur les constructions datant de plus de cinq ans, de même que de conserver les règles actuelles de la CPTAQ quant à l’annulation d’une de ses décisions.

Le projet de loi modifie certaines définitions essentielles à la LPTAA. Il accorde également un pouvoir de réglementation au gouvernement, notamment afin d’assujettir ou d’exclure certaines activités agricoles du champ d’application de la loi.

Le Barreau du Québec est d’avis que les aspects essentiels et les notions fondamentales du projet de loi devraient y être définis plutôt que dans un règlement du gouvernement. Un règlement permet de préciser les modalités d’application d’une loi, mais il ne devrait pas avoir pour objet d’en définir les concepts fondamentaux.