Le Barreau fait des mises en garde et réclame la modernisation de la Loi sur le Barreau

Dans une lettre adressée à la Commission des institutions, le Barreau du Québec présente ses commentaires et des mises en garde sur le projet de loi 34, la Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice.

Bien qu’il appuie « toutes les initiatives visant à moderniser le système professionnel et à favoriser l’accès à la justice », notamment les modifications concernant le Fonds d’études juridiques du Barreau du Québec et le Fonds d’études notariales de la Chambre des notaires du Québec qui pourront désormais servir à financer des mesures favorisant l’accès à la justice, le Barreau estime que plusieurs modifications proposées par le projet de loi pourraient avoir un impact sur le droit civil substantif.

Les commentaires et mises en garde de l’Ordre portent sur l’exécution forcée d’une obligation contractuelle constatée dans un acte notarié, le rôle d’officier public du notaire et certaines mesures demandées précédemment par le Barreau, telles que la création d’un registre numérique des testaments et mandats dans une voûte numérique, l’insaisissabilité des supports technologiques requis pour l’exercice de la profession, et la codification des règles applicables en matière de communication de copies ou d’extraits des actes qui ne sont pas soumis à la publicité, notamment en ce qui a trait aux historiques testamentaires.

La lettre signée par la bâtonnière Catherine Claveau rappelle enfin qu’en 2019, le Barreau a demandé à l’Office des professions et au ministère de la Justice des modifications significatives à la Loi sur le Barreau, afin d’offrir une plus grande agilité à l’Ordre dans le cadre de l’exercice de sa mission de protection du public. « Le présent projet de loi serait une excellente opportunité pour y inclure ces modifications et favoriser d’autant l’agilité et l’efficience du Barreau du Québec et de la profession d’avocat, au bénéfice des citoyens », mentionne-t-elle.