Avis de recrutement et de sélection

Personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne

Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c. C-12, articles 62 et 97).

En vertu de l’article 3 du Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne, le ministre de la Justice invite toute personne intéressée à soumettre sa candidature à la fonction d’arbitre ou d’assesseur.

Toute personne ou tout groupe de personnes, plus particulièrement tout groupe de personnes ou tout organisme voué à la défense et à la promotion des droits et libertés de la personne ou au bien-être d’un groupe de personnes peut également proposer par écrit la candidature d’une personne qu’il estime apte à exercer la fonction d’arbitre ou d’assesseur.

Le présent avis vise principalement à pourvoir à des postes à la fonction d’assesseur au Tribunal des droits de la personne; ces postes, à temps partiel, sont à vacation.

FONCTION D’ARBITRE

Arbitrer un différend portant sur un cas de discrimination ou un cas de violation du droit à la protection contre l’exploitation des personnes âgées ou handicapées lorsque, à la proposition de la Commission, les parties en conviennent. Pour ce faire, l’arbitre est désigné par la Commission, parmi les personnes qui sont inscrites sur la liste dressée périodiquement par le gouvernement, conformément à l’article  62 de la Charte.

FONCTION D’ASSESSEUR

Assister le juge qui préside une division du Tribunal des droits de la personne chargée d’entendre et de disposer d’un litige dans un cas de discrimination ou un cas de violation du droit à la protection contre l’exploitation des personnes âgées ou handicapées, de même qu’en matière de programme d’accès à l’égalité. Pour ce faire, l’assesseur est nommé par le gouvernement parmi les personnes qui sont inscrites sur la liste dressée conformément à l’article 62 de la Charte.

CONDITIONS DE TRAVAIL

L’assesseur est rémunéré sur la base d’honoraires fixés par le Décret numéro 397-2017 du 12  avril 2017 concernant la rémunération, les conditions de travail et les allocations des assesseurs du Tribunal des droits de la personne. À compter du 1^eravril 2022, les honoraires ainsi fixés seront de 704  $ par jour ou de 352  $ par demi-journée. 

L’arbitre est rémunéré sur une base d’honoraires de 200  $ par demi-journée, avec un maximum de 400  $ par jour, conformément au Décret numéro 1725-90 du 12  décembre 1990 concernant la rémunération, les allocations et les conditions de travail des mandataires et des arbitres à la Commission des droits de la personne. 

CRITÈRES DE SÉLECTION

Les critères de sélection dont le comité tient compte pour déterminer l’aptitude d’une personne sont notamment  :

1. ses qualités personnelles et intellectuelles, ainsi que son expérience, son expertise, sa sensibilisation et son intérêt marqués en matière de droits et libertés de la personne;
2. son degré de connaissances pertinentes, dans le domaine des droits et libertés de la personne et de l’arbitrage dans lesquels l’arbitre ou l’assesseur exercera ses fonctions, ainsi que sa capacité de jugement, sa perspicacité, sa pondération et son esprit de décision;
3. la conception qu’elle se fait des fonctions d’arbitre ou d’assesseur.

MODE DE SÉLECTION

La ministre forme un comité de sélection de trois membres, lequel convoque les personnes qui, à son avis, répondent aux conditions d’admissibilité. Il avise toute autre personne du fait qu’elle n’est pas convoquée. Les personnes candidates, les rapports des comités ainsi que tout renseignement ou document se rattachant à une consultation ou une décision du comité sont confidentiels.

MODALITÉS D’INSCRIPTION

Toute personne qui désire poser sa candidature doit le faire par écrit en transmettant à la coordonnatrice du concours les renseignements requis par l’article 6 du Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne. Cet écrit doit être transmis à l’adresse courriel ci-bas. 

Le règlement mentionné plus haut est disponible sur le site Internet des Publications du Québec, www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca

Suivant les dispositions prévues à l’article 6 du règlement, la personne qui désire soumettre sa candidature transmet une photo récente et son curriculum vitae sur lequel on retrouve les renseignements suivants (un formulaire qui prévoit tous ces renseignements est proposé)  :

1. son nom ainsi que l’adresse et le numéro de téléphone de sa résidence et, le cas échéant, de son bureau;
2. sa date de naissance;
3. si elle est membre d’un ordre professionnel, l’année de son admission à cet ordre, la preuve qu’elle en est membre ainsi que le nombre d’années de pratique qu’elle a complétées avec la mention des principaux secteurs d’activités dans lesquels elle a œuvré;
4. la nature des activités qu’elle a exercées et qu’elle considère lui avoir permis d’acquérir une expérience pertinente dans le domaine des droits et libertés de la personne et, le cas échéant, à titre d’arbitre ou d’assesseur;
5. le cas échéant, le fait d’avoir fait l’objet d’une sanction par le conseil de discipline de l’ordre professionnel dont elle est ou a été membre ou par le Tribunal des professions ainsi que l’objet et les motifs de cette sanction;
6. le cas échéant, le nom de ses employeurs des dix dernières années;
7. un exposé résumant les motifs de son intérêt à exercer la fonction d’arbitre ou d’assesseur et un état de son expérience, son expertise, sa sensibilisation et de son intérêt marqué en matière de droits et libertés de la personne.

Cette personne doit également transmettre un écrit par lequel elle accepte qu’une vérification soit faite à son sujet auprès de tout ordre professionnel dont elle est ou a été membre et des autorités policières et que, le cas échéant, des consultations puissent être faites auprès des organismes suivants  :

• la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse;
• un ordre professionnel dont un candidat est ou a été membre;
• le Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre visé à l’article 12.1 de la Loi sur le ministère du Travail (c. M -32.2);
• le Commissaire à la santé et au bien-être;
• le Conseil du statut de la femme;
• un autre organisme auquel la loi confère la fonction de conseiller le gouvernement ou un ministre, ainsi que les divers groupes voués à la défense et à la promotion des droits et libertés de la personne et que le comité estime les plus représentatifs.

Cet avis s’adresse à toute personne intéressée. Cependant, il y a lieu de noter qu’au moins la moitié des personnes inscrites sur la liste prévue à l’article  62 de la Charte doivent être inscrites au Tableau de l’Ordre des avocats du Québec.