La Cour suprême de la Colombie-Britannique accueille la demande d’injonction

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, dont le Barreau du Québec est membre, a déposé à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, le 11  septembre 2023, une demande en injonction et contestation de la constitutionnalité des modifications apportées aux articles  237.3 et 237.4 la Loi de l’impôt sur le revenu. Ces modifications sont entrées en vigueur à la fin du mois de juin 2023.

Ces articles étendent la portée des obligations de divulgation actuelles, créent une nouvelle catégorie d’opérations à signaler et suppriment une disposition exonérant les parties de l’obligation de divulgation lorsqu’une autre partie à la transaction a déjà rempli cette obligation. Or, les dispositions, exigeant que les contribuables et les conseillers, notamment les juristes, donnent à l’Agence de revenu du Canada (ARC) des renseignements sur des opérations pouvant constituer de la planification fiscale à caractère agressif, obligent les juristes à divulguer au gouvernement des renseignements confidentiels et peut-être même protégés par le secret professionnel concernant leurs clients et minent l’obligation de loyauté des membres de la profession juridique envers leurs clients.

Le 24  novembre dernier, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a accueilli la demande d’injonction de la Fédération qui suspend l’application des dispositions sur la déclaration obligatoire prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu pour les membres de la profession juridique.

Cette décision exempte les avocats et les notaires des nouvelles exigences de déclaration qui sont entrées en vigueur en juin, et ce, jusqu’à l’issue de la contestation constitutionnelle de ces modifications par la Fédération.

De plus amples informations suivront dans les prochains mois concernant ce dossier, et le Barreau du Québec vous informera des développements.

Rappelons que la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada regroupe les 14 ordres professionnels de juristes canadiens qui ont pour mandat, à la demande des provinces et des territoires, de réglementer la profession juridique canadienne dans l’intérêt du public. À travers la Fédération, les 14 ordres professionnels collaborent à l’échelle nationale, échangent des renseignements sur les tendances et les enjeux qui influent sur la profession juridique, et prennent des mesures et des décisions collectives. La Fédération est également le porte-parole aux échelles nationale et internationale en ce qui a trait aux questions liées à la réglementation et aux valeurs fondamentales de la profession juridique.