La déclaration obligatoire de sommes reçues en espèces se fait maintenant par le portail des membres

La déclaration obligatoire des sommes de 7  500  $ ou plus reçues en espèces doit désormais être effectuée par le portail des membres. Ainsi, le formulaire en ligne permettant de s’acquitter de cette déclaration obligatoire et d’y adjoindre les reçus émis à la réception des montants en espèces se trouve maintenant et uniquement dans le portail des membres.

L’article  71 du Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats prévoit que l’avocat ou l’avocate qui reçoit une somme en espèces atteignant 7  500  $ ou plus pour un même mandat, que cette somme soit reçue en un seul versement ou de façon cumulative, doit transmettre au directeur de la Qualité de la profession, secteur de l’inspection professionnelle du Barreau du Québec, une déclaration dans les 30  jours de la réception de cette somme. Une copie de tous les reçus émis pour les montants acceptés en espèces pour un même mandat doit être jointe à la déclaration. Cette exigence s’applique tant pour les sommes reçues en administration qu’en fidéicommis. 

Comment produire sa déclaration par le portail des membres

Pour s’acquitter de son obligation de déclaration, le membre doit  :

1. Se rendre sur le site du Barreau du Québec et cliquer sur Portail (en haut à droite)
2. Se connecter au portail des membres en utilisant ses identifiants
3. Cliquer sur la section Demandes
4. Cliquer sur Sommes en espèces puis, à la page suivante, sur Production d’une déclaration
5. Remplir le formulaire en ligne en y incluant les informations et pièces requises
6. Vérifier les informations saisies et cliquer sur Soumettre

L’historique (section Mes déclarations) des déclarations des sommes reçues en espèces demeure inscrit dans le profil des membres et peut être consulté. Un modèle de reçu (section Gabarit de reçu) contenant tous les champs requis par le Règlement peut être téléchargé et utilisé lors la réception des sommes en espèces.