Modèle d’entente de protocole préjudiciaire

Le modèle d’entente de protocole préjudiciaire a fait l’objet d’une mise à jour.

Rappelons que lors d’un litige, les parties peuvent, en convenant d’un protocole préjudiciaire par exemple, prévoir un délai pour l’échange d’information additionnelle, la tenue d’une expertise commune et la possibilité de négocier le règlement du litige, sous réserve des délais de prescription applicables selon la nature du litige. Les parties peuvent également convenir d’une renonciation ou d’une suspension à la prescription afin de recourir à un mode privé de règlement des différends.