Modifications au Code civil du Québec touchant le RDPRM

Des modifications à certains articles du Code civil du Québec (C.c.Q.) touchant le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) entreront en vigueur le 27 novembre 2023.

En effet, la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (L.Q. 2023, c.24) modifie les articles 1745, 1750, 1847 et 1852 du C.c.Q. afin que le délai de rétroactivité de l’opposabilité aux tiers qu’ils prévoient soit réduit de 15 jours à 7 jours. Cette modification est motivée par le fait que le délai actuel de 15 jours suscite une période d’incertitude trop longue pour les particuliers et les entreprises. Le nouveau délai de 7 jours aidera à réduire cette incertitude et, de surcroît, correspondra davantage à la rapidité des transactions dans le domaine mobilier et à la nécessité de sécuriser les relations contractuelles.

La Loi modifie également l’article 3015 du C.c.Q, en vigueur depuis le 27 octobre 2023, afin que la copie du document constatant le changement de nom du titulaire ou du constituant d’un droit publié sur un bien meuble n’ait plus à être certifiée. Cela facilitera sa production par les titulaires ou les constituants des droits publiés en favorisant l’utilisation des services en ligne du RDPRM, une copie numérique pouvant ainsi être plus aisément jointe à l’avis de changement de nom.