Notices to members Friday, June 3, 2022
Adoption de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
Modifications concernant la publicité foncière
La Direction générale du Registre foncier informe qu’à la suite de l’adoption du projet de loi 96, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, certaines règles concernant la publicité foncière sont ou seront modifiées incessamment.
