Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances

Le Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances est entré en vigueur le 23 novembre 2023, ce qui donne lieu actuellement au déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage pour les dossiers de 5  000  $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec. 

Rappelons que ce règlement découle de la Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, sanctionnée le 15  mars 2023, est qu’il prévoit notamment les conditions et modalités de la médiation obligatoire et de l’arbitrage offerts dans les litiges de la division des petites créances de la Cour du Québec. 

Pour la mise en œuvre de la médiation obligatoire et de l’arbitrage aux petites créances, un nouveau service centralisé a été créé au ministère de la Justice (MJQ), soit le service de médiation et d’arbitrage (SMEDAR). 

À compter du 23  novembre 2023, et ce, jusqu’au 31  mars 2024, certains mandats de médiation continueront à être assignés aux médiateurs et médiatrices par les centres de justice de proximité (CJP) ainsi que, graduellement, par le SMEDAR. Ainsi, pendant cette période, il se pourrait que les médiateurs reçoivent des mandats de deux sources différentes, toutes deux agissant pour le ministère de la Justice. À compter du 1^eravril 2024, le SMEDAR assurera seul l’assignation de tous les dossiers de médiation.

Par ailleurs, la médiation obligatoire et l'arbitrage sont déployés par phase, en débutant par les districts suivants  : 

• Laval : 23 novembre 2023
• Longueuil : 1^er décembre 2023
• Richelieu et Saint-Hyacinthe : 1^er février 2024
• Québec : 1^er mars 2024