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Articles Wednesday, October 6, 2021

Un projet de loi humaniste et novateur

By Marie-Hélène Paradis

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Le Curateur public du Québec est un organisme gouvernemental qui place la personne inapte et le respect de ses droits au cœur de ses interventions. Le rôle de l’organisation a évolué depuis sa fondation en 1945, mais un virage législatif innovant est maintenant à l’ordre du jour.

La nouvelle loi modifiera le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le Curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes dont les différentes dispositions législatives relatives à la protection des personnes inaptes.

En juin 2022, les lois encadrant le Curateur public seront mises à jour de façon à mettre l’accent sur l’humain et à favoriser son autonomie. Il s’agit de changer les perceptions et de valoriser les capacités des personnes plutôt que de miser sur leurs limitations, et ce, qu’il s’agisse de personnes en perte d’autonomie ou de personnes atteintes de maladies mentales, de maladies dégénératives, de déficience intellectuelle, de traumatismes crâniens ou d’autisme.

Les consultations préparatoires

Dès le début des travaux, le Curateur public a consulté les groupes communautaires, les ordres professionnels, les ministères et les autres intervenants afin d’obtenir leur accord avec les nouvelles mesures envisagées et s’assurer que celles-ci sont applicables et efficaces. « Tout a été bâti avec tout le monde tout au long du processus législatif. Depuis l’adoption du projet de loi, les trois comités consultatifs sont toujours vivants. Nous travaillons maintenant avec eux pour le déploiement des différentes mesures. Le Barreau du Québec et la Chambre des notaires ont travaillé de concert avec nous pour rédiger le règlement d’accréditation permettant à leurs membres d’aider leurs clients à recevoir la mesure d’assistance »a confirmé le curateur public, MDenis Marsolais.

Deux grands défis ont alimenté les préoccupations du Curateur public. MMarsolais affirme que, d’abord, « la communication est au centre de la réussite d’un tel changement. Le grand nombre d’intervenants et de citoyens touchés par ces mesures et à qui il faut communiquer l’information demeure un enjeu important. La gestion du changement chez les partenaires comme les banques, les ministères, les organismes est une autre préoccupation. Ceux-ci doivent être au courant que les demandes d’information des assistants sont légitimes. »

Trois principaux changements à prévoir

Les dispositifs de protection seront mieux adaptés à chaque personne et respecteront l’autonomie et les aptitudes de chacun. Le premier et le plus innovant de ces changements donnera à une personne dont l’aptitude peut être constatée mais ayant besoin d’aide pour prendre des décisions la possibilité de se choisir un assistant, accrédité par le Curateur public et désigné comme « l’assistant au majeur ». Deux critères sont exigés pour avoir accès à cette assistance : il faut comprendre la portée de la mesure et être capable d’exprimer ses volontés et ses préférences. Les assistants doivent eux aussi répondre à certains critères : être majeurs ou pleinement émancipés, être capable d’exercer ses droits civiques et démontrer un intérêt particulier pour la personne qui souhaite être assistée. Cette démarche de demande d’assistance permettra à l’assistant de prêter main-forte à la personne qui en a fait la demande. Il aura une légitimité par rapport aux différents intervenants, comme le médecin ou encore Revenu Québec; il aura le droit de poser des questions mais ne prendra pas les décisions. Il pourra conseiller la personne assistée, agir comme intermédiaire, communiquer avec des tiers, accéder aux renseignements personnels de la personne assistée. Il est important de spécifier que la personne assistée conserve la totalité de ses droits.

La deuxième mesure qu’il convient de souligner est l’abolition de la curatelle. Celle-ci deviendra une tutelle et pourra être adaptée aux capacités de la personne inapte. Le tuteur devra prendre en compte les volontés et les préférences de la personne inapte. Par exemple, si celle-ci est en mesure de faire son testament et de voter aux élections municipales et provinciales, elle pourra le faire. Plusieurs situations ciblées pourront être exécutées par la personne inapte, en fonction de sa condition et selon les choix qu’elle aura faits.

Le nouveau mandat de protection contiendra des bonifications qui permettront de mieux protéger la personne inapte et prévenir les abus. Le mandataire aura l’obligation de faire un inventaire des biens dès le début de son mandat. Il devra également rendre des comptes régulièrement à un tiers, ce qui n’était pas le cas auparavant, pour éviter les cas de malversation financière.

La troisième mesure observée est la représentation temporaire. Elle permettra à quelqu’un d’accomplir un acte déterminé au nom d’une personne sans limiter les droits de celle-ci. MMarsolais donne l’exemple de quelqu’un qui n’est pas déclaré inapte mais qui ne sait pas comment faire face à une situation donnée comme, par exemple, renoncer à un legs déficitaire. Une fois l’acte terminé, la représentation prendra fin et le représentant temporaire devra en aviser par écrit la personne représentée et le Curateur public.

Comment faire désigner un assistant au majeur?

Le rôle du Barreau du Québec

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