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Permis en vertu de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle
Le Règlement sur la délivrance d’un permis du Barreau du Québec pour donner effet à l’Arrangement conclu par le Barreau du Québec en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles est en vigueur depuis 2010.
Ce règlement vise à mettre en œuvre l’Arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu par le Barreau du Québec et le Conseil national des barreaux (ARM).
Le titulaire d’un permis bénéficiant de l’ARM devient membre du Barreau du Québec. Il est assujetti aux mêmes devoirs et obligations que les autres membres du Barreau du Québec : respecter le Code de déontologie des avocats et détenir une assurance responsabilité professionnelle dont la garantie est limitée à 10 000 000 $.
Qui peut obtenir un permis en vertu de l'ARM?
Afin de bénéficier de l’ARM, le demandeur doit :
- Être inscrit au tableau d’un barreau en France à titre d’avocat en exercice;
- Avoir obtenu, sur le territoire de la France, un des titres de formation suivants :
a) Une maîtrise ou un master 1 en droit;
b) Un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la Justice, et du ministre chargé des universités, à l’exception de tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l’état où ce titre a été délivré.
Les conditions pour obtenir un permis en vertu de l’ARM
L’avocat français doit fournir les documents suivants :
- Les formulaires suivants dûment remplis, soit :
la Demande d’admission au Barreau du Québec, qui est étudiée par le Comité d’accès à la profession après que le demandeur a réussi l’examen de déontologie et que sa demande de délivrance de permis a été transmise au Conseil d'administration pour décision;
la Demande d'inscription à l'examen de contrôle des connaissances portant sur la réglementation et la déontologie;
la Demande de délivrance de permis en vertu de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle entre le Barreau du Québec et le Conseil national des barreaux;
- Tous les documents obligatoires accompagnant la demande d’admission (et énumérés aux annexes 1 et 2 du formulaire de demande d’admission) incluant, mais pas exclusivement, une preuve d’identité, un certificat de police canadienne (ou un bulletin no 3 pour les antécédents judiciaires si vous résidez sur le territoire de la France) et les documents attestant de votre connaissance du français;
- Un certificat d’un officier compétent d’un barreau en France attestant que vous êtes légalement autorisé à exercer la profession d’avocat et que vous ne faites l’objet d’aucune radiation ni d’aucune limitation ou suspension de votre droit d’exercer la profession d’avocat;
- Une preuve de l’obtention du titre de formation en droit sur le territoire de la France (une maîtrise ou un master 1 en droit);
- Une preuve de réussite de l’examen de contrôle des connaissances du Barreau du Québec portant sur la réglementation et la déontologie de l’avocat;
- Votre curriculum vitae;
- Tous les autres documents requis, le cas échéant.
L’examen de contrôle des connaissances sur la réglementation et déontologie de l’avocat
L’examen de contrôle des connaissances portant sur la réglementation et la déontologie de l’avocat permet au Barreau du Québec de déterminer si le demandeur possède les connaissances requises sur les devoirs et obligations de tous les membres du Barreau du Québec afin d’exercer la profession d’avocat.
L’examen est offert deux fois par année, soit au printemps et à l’automne.
Le demandeur doit s’assurer de transmettre tous les documents nécessaires à son inscription avant le 1er mars 2025 pour l’examen du printemps 2025 et avant le 15 octobre 2025 pour l’examen de l’automne 2025.
Le demandeur peut, à son choix, suivre au préalable la formation professionnelle proposée par l’École du Barreau du Québec sur l’éthique. Il est de sa responsabilité de s’inscrire à cette formation préparatoire.
L’examen est un oral devant un jury composé de trois avocats. La durée de l’examen est d’environ une heure. Une note de 60 % est nécessaire pour la réussite de l’examen.
La documentation professionnelle recommandée est la suivante :
- Collection de droit, volume 1, Éthique, déontologie et pratique professionnelle, École du Barreau du Québec
- Le Recueil de documentation professionnelle
Les frais administratifs de l’examen et de la formation préparatoire sont indiqués dans le formulaire de Demande d'inscription à l'examen de contrôle des connaissances portant sur la réglementation et la déontologie, selon l'option choisie par le candidat.
Le processus d’obtention du permis
La demande de délivrance d’un permis est étudiée par le secrétaire de l’Ordre qui s’assure que les conditions de délivrance sont remplies. Il accuse réception de la demande de permis dans les 30 jours suivant la date de sa réception et, le cas échéant, informe le demandeur de tout document manquant. Si la demande est complète, le demandeur peut s’inscrire à l’examen de contrôle des connaissances du Barreau du Québec portant sur la réglementation et la déontologie de l’avocat.
Par la suite, le Conseil d'administration du Barreau du Québec décide si le demandeur a rempli la condition de la réussite de l’examen de contrôle des connaissances du Barreau du Québec portant sur la réglementation et la déontologie de l’avocat dans les 60 jours suivant la date où le demandeur lui en a fourni la preuve.
Le Conseil d'administration informe le demandeur de sa décision, par courriel, dans les 30 jours suivant la date où elle a été rendue. Si la décision est positive, il délivre le permis.
À la suite de la décision favorable du Conseil d'administration de délivrer le permis, la demande d’admission au Barreau du Québec est transmise au Comité d’accès à la profession qui doit, en vertu de l’article 45 de la Loi sur le Barreau, évaluer les mœurs, la conduite, la compétence, les connaissances et les qualités requises du candidat pour exercer la profession.
À la réception de la décision du Comité d’accès à la profession déclarant le demandeur admissible à l’exercice de la profession, le demandeur doit suivre les étapes suivantes afin d’être inscrit au Tableau de l’Ordre et de pouvoir exercer la profession d’avocat.
La révision d’une décision du Conseil d’administration en cas de refus
Si le Conseil d'administration décide que la réussite de l’examen de contrôle des connaissances du Barreau du Québec portant sur la réglementation et la déontologie de l’avocat n’est pas atteinte, il doit en informer le demandeur ainsi que du recours en révision.
Le demandeur peut demander la révision de la décision du Conseil d'administration en faisant parvenir sa demande de révision par écrit au secrétaire de l’Ordre dans les 30 jours suivant la date de la réception de cette décision.
Le secrétaire de l’Ordre informe le demandeur de la date de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée en lui transmettant un avis à cet effet, par courrier recommandé, au moins 15 jours avant la date prévue pour cette séance.
Le demandeur qui désire présenter des observations écrites doit les faire parvenir au secrétaire de l’Ordre au moins deux jours avant la tenue de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée.
Le Comité de révision examine la demande de révision et rend par écrit une décision motivée dans un délai de 60 jours suivant la date de la réception de la demande de révision.
La décision du comité est finale et elle est transmise au demandeur par courrier recommandé dans les 30 jours suivant la date de la séance à laquelle elle a été rendue.
Étapes à suivre, une fois le permis obtenu, afin d’être inscrit au Tableau de l’Ordre et pouvoir exercer la profession d’avocat
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Paiement de la cotisation annuelle
Vous devez payer la pleine cotisation annuelle pour l’année en cours afin d’être inscrit au Tableau de l’Ordre.
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Assurance responsabilité professionnelle
Vous devez souscrire à l’assurance responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec.
Votre couverture sera de 10 000 000 $.
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Prestation de serment
Avant de vous inscrire au Tableau de l’Ordre, vous devez également prêter serment ou faire une affirmation d’allégeance.
Les frais administratifs
Des frais administratifs de 243 $ seront exigés pour la demande de délivrance de permis.
Les frais administratifs pour une demande de révision sont de 348 $.
Le paiement des frais doit être effectué en ligne par carte de crédit (Visa ou MasterCard).
Une fois inscrit au Tableau de l'Ordre, vous devez payer vos cotisations annuelles.
Commissaire à l’admission aux professions
Si vous êtes insatisfait de la façon dont le Barreau du Québec traite ou a traité votre demande, vous pouvez porter plainte auprès du Commissaire à l’admission aux professions. Vous pouvez également porter plainte en cas d’insatisfaction aux autres étapes de l’admission.
Des questions?
Info-Barreau
Téléphone : 514 954-3411 ou sans frais 1 844 954-3411
Courriel : infobarreau@barreau.qc.ca