Les développements récents en droit administratif 2024

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Président

Me Nicholas Jobidon.

École nationale d'administration publique

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Là pour rester : le test de l’arrêt Doré portant sur la constitutionnalité des décisions administratives

La présentation fera le point sur le contrôle judiciaire des décisions administratives mettant en cause des droits ou des « valeurs » protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Malgré les critiques invitant la Cour suprême à revisiter le cadre d’analyse de l’arrêt Doré c Barreau du Québec, 2012 CSC 12, la Cour suprême a rendu un arrêt unanime confirmant ce cadre d’analyse dans l’affaire de la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest c Territoires du Nord-Ouest (Éducation, Culture et Formation), 2023 CSC 31.

Dans un premier temps, nous reviendrons sur le test à deux volets de l’arrêt Doré à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour suprême : (1) est-que la décision administrative restreint les droits ou les « valeurs » protégés par la Charte; (2) est-ce que la décision est le fruit d’une mise en balance proportionnée entre, d’une part, les protections de la Charte et, d’autre part, les objectifs de la loi.

Dans un deuxième temps, nous illustrerons ce cadre d’analyse par une revue jurisprudentielle des cas les plus clairs.

Dans un dernier temps, nous aborderons les angles morts du cadre d’analyse de l’arrêt Doré et les questions qui demeurent en suspens : Quand devons-nous appliquer le test de Doré versus celui de Oakes? Quelles sont les « valeurs » protégées par la Charte? Quelle est l’étendue de l’obligation qui incombe aux décideurs administratifs de considérer les « valeurs » de la Charte?

La Cour suprême envoie un message clair que le test de l’arrêt Doré est là pour rester. Il reste toutefois à en définir pleinement les paramètres.

Conférencier

M^e Sean Doyle

Ministère de la justice du Canada

Sean Doyle est avocat au ministère de la Justice du Canada. Plaideur généraliste en droit public, il représente le gouvernement fédéral devant les tribunaux québécois et fédéraux dans le domaine du droit administratif et constitutionnel, de la responsabilité civile de l’État et du droit de l’immigration. Avant de se joindre au ministère en 2019, il a été clerc à la Cour d’appel du Québec pour les juges Nicholas Kasirer et Robert M. Mainville. Depuis 2021, il est chargé de cours à l’Université de Sherbrooke où il enseigne le droit administratif, l’interprétation des lois et l’introduction au droit. Il encadre aussi le Concours de plaidoirie en droit de l’immigration et des procès civils simulés.

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La Cour suprême 2023-2024 et le droit administratif

Le droit administratif englobe les règles qui régissent les relations entre le citoyen et l’État. Il se caractérise par son aspect évolutif et jurisprudentiel. Il peut faire l’objet de modifications par la plus haute Cour sans préavis, parfois incorporées dans des jugements qui ne semblent pas porter sur le droit administratif, du moins à première vue. Voilà l’intérêt de présenter un survol des récentes décisions de la Cour suprême du Canada de la dernière année qui rappellent, interprètent, précisent les principes qui régissent le droit administratif. La collection interrompue revit et se poursuit .
Nous y verrons ensemble les principaux thèmes abordés par la plus haute Cour  au cours des derniers mois et qui sont regroupés ainsi : le droit administratif et les droits garantis, le droit constitutionnel et autochtone, les questions de preuve, l’équité procédurale et les situations particulières.
Les affaires ont porté sur les droits linguistiques , l’indépendance judiciaire , la méthode d’analyse de la validité de la législation , les droits autochtones , la portée extraterritoriale des lois québécoises , les pouvoirs des gouvernements autochtones  , la norme de contrôle en appel , la crédibilité et la fiabilité , les perquisitions et les nouvelles technologies , les droits des enfants et le droit autochtone , l’accès à l’information et les privilèges parlementaires , les principes applicables à l’arrêt des procédures , les critères d’intervention en appel , la raisonnabilité et la déraisonnabilité de la décision , la compétence extraterritoriale du tribunal administratif en matière de valeurs mobilières , ce qu’il arrive de la décision quand la Cour est partagée , la publicité des débats judiciaires , l’obligation de loyauté , le partage des compétences et la présomption de validité de la loi , l’interdiction de publication , la norme de contrôle , le rôle de l’amicus curiae , les principes d’interprétation des traités , les principes d’interprétation des lois fiscales , les critères pour le rejet sommaire de l’action  , le délai raisonnable .
Si certains arrêts ne sont pas prononcés dans un environnement de droit administratif au sens strict, les principes peuvent l’inspirer. L’approche se veut essentiellement pragmatique et vise à offrir une vue d’ensemble de la jurisprudence récente de la plus haute Cour.

Conférencier

M. le bâtonnier Me Louis Masson, Ad., E.

Avocat plaideur principalement en matière de droit administratif, Me Louis Masson Ad. E. est inscrit au Tableau de l’Ordre depuis 1974. Il a débuté sa carrière en cabinet de pratique privée et exerce aujourd’hui chez Therrien, Couture Joli-Cœur. Il a été bâtonnier du Québec en 2011-2012.

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La Loi 25 et les nouveaux pouvoirs de la Commission d’accès à l’information

Conférencier

M^e Antoine Guilmain

Antoine Guilmain est avocat-conseil et cochef du groupe de pratique national Cybersécurité et protection des données chez Gowling WLG. Il est détenteur d’un doctorat en droit des technologies de l’information de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne et de l’Université de Montréal. Il a publié de multiples monographies et articles, donne fréquemment des conférences et enseigne dans plusieurs universités.

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Vers la révision du Code des professions : l’hypothèse de la réglementation par objectifs

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Professeur Pierre Issalys

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Retour sur l’arrêt Ville de Laval c. Consultants Gauthier Morel inc. : la récupération des sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

En 2015, dans la foulée de nombreuses révélations concernant des stratagèmes frauduleux dans l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction, l’Assemblée nationale adopte la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics. L’arrêt Ville de Laval c. Consultants Gauthier Morel inc., rendu par la Cour d’appel en 2022, est le premier jugement rendu au fond en application de cette loi particulière. Celui-ci apporte un éclairage important sur les notions de fraude civile et de manœuvre dolosive dans le cadre des contrats publics. Nous aurons l’opportunité d’analyser cet arrêt de la Cour d’appel mais également de faire le bilan des activités de récupération de la Ville de Laval en vertu de cette loi particulière – qui se chiffrent aujourd’hui à 60M$ - ainsi que des diverses autres mesures législatives adoptées dans la dernière décennie afin d’assainir les pratiques d’octroi et de gestion des contrats publics.

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M^e Alexandre Thériault-Marois

Ville de Laval

Alexandre Thériault-Marois, LL.B., LL.M. est avocat pour la Ville de Laval depuis 2016 où il exerce en litige civil et administratif. Il a plaidé devant tous les tribunaux judiciaires, incluant la Cour d’appel et la Cour suprême.  Il est également professeur-superviseur à l’École du Barreau du Québec. Il est co-auteur du livre Intégrité des marchés publics au Québec et a rédigé plusieurs articles en droit municipal. Il a fondé le blogue juridique www.litigemunicipal.com. De 2011 à 2016, il a été avocat en litige commercial chez Stikeman Elliott. Il a reçu en 2019 le prix Exemplum Justitiae de l’Association du Jeune Barreau de Laval.

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