FRAIS D'INSCRIPTION SPÉCIAUX POUR LES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES
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4e ÉDITION
Sous la présidence
Me Sean Griffin
Langlois avocats, S.E.N.C.R.L.
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ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES ET PÉNALES : UN ÉQUILIBRE DÉLICAT, MAIS CRUCIAL
Le législateur québécois a octroyé à plusieurs organismes publics de larges pouvoirs de vérification et d’enquête afin de leur permettre d’atteindre l’objectif des lois qu’ils administrent. Demandes péremptoires de fournir des documents, assignations à témoigner, risques de sanctions administratives ou de poursuites pénales… Bien que ces pouvoirs soient généralement nécessaires à l’accomplissement de la mission confiée à ces organismes, leur exercice n’est pas sans conséquence pour les personnes faisant l’objet de ces vérifications ou enquêtes.
Dans ce contexte, quelle portée doit recevoir l’obligation de respecter l’équité procédurale à laquelle sont assujettis les organismes publics québécois? Comment cette obligation s’exerce t elle, concrètement ? Quels sont les recours des personnes soumises à ces vérifications ou enquêtes en cas de manquement à l’équité procédurale ? À quelles obligations corrélatives ces personnes sont-elles soumises ? Comment ces obligations respectives ont-elles évolué à l’ère du développement effréné des technologies de l’information ? Autant de questions auxquelles nos conférenciers tenteront de répondre lors de leur présentation !
Conférenciers
Me Sean Griffin
Langlois avocats
Sean Griffin est associé du groupe de litige ainsi que membre du comité exécutif et du conseil d’administration du cabinet. La pratique de Sean porte sur les litiges complexes de haut niveau relevant du droit commercial, constitutionnel et administratif ainsi que du droit des sociétés et des valeurs mobilières. Reconnu pour son expertise en tant que juriste et plaideur en défense de sociétés ouvertes et fermées, d’institutions financières, de courtiers et d’entités commerciales de tout genre (leurs administrateurs et dirigeants y compris), Sean représente sa clientèle dans divers recours civils et statutaires, dont des différends commerciaux d’ordre général, des actions collectives, des enquêtes réglementaires et des poursuites disciplinaires. Il agit en outre comme conseiller stratégique auprès de plusieurs clients relativement à des questions et à des enjeux de conformité réglementaire et de gouvernance.
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Me Gabriel Querry
Langlois avocats
Gabriel Querry est associé au sein de notre groupe de litige. Sa pratique porte principalement sur le droit pénal des affaires et la gestion des risques réglementaires au sein des entreprises. Son équipe accompagne les clients à travers toutes les étapes d’une gestion de crise. Gabriel a ainsi mené plusieurs enquêtes internes portant sur des allégations de crimes économiques et est intervenu lors d’enquêtes policières et de régulateurs pour conseiller et représenter ses clients dans le cadre de saisies, de perquisitions, d’accusations et de procédures pénales et criminelles devant les tribunaux.
Me Aurélie Gauthier
Langlois avocats
Aurélie Gauthier concentre sa pratique sur le litige commercial, l’insolvabilité, les contrats publics et le droit administratif. Ses clients apprécient sa vision stratégique et lui font confiance pour les représenter tant lors de négociations que dans le cadre de litiges devant diverses instances judiciaires et administratives. Elle offre également ses services en prévention et règlement des litiges et est médiatrice accréditée par le Barreau du Québec. Avant de se joindre au cabinet, Aurélie a pratiqué le litige administratif et pénal pour le compte d’un organisme gouvernemental d’encadrement du secteur financier, ce qui lui a permis d’acquérir une connaissance approfondie de l’encadrement des différents acteurs des marchés financiers au Québec, et plus particulièrement de ceux du secteur de l’assurance.
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Les meilleures pratiques lors d’une perquisition : what to do and not to do
Les perquisitions, de nature pénale ou civile (Anton Piller) sont régies par d’importantes règles et droits fondamentaux. Au-delà de ces aspects purement théoriques, la conduite des perquisitions appellent à suivre, pour les individus ou entreprises perquisitionnés, certains processus, à revendiquer des privilèges, à faire preuve de coopération ou encore par exemple à solliciter la communication de certains documents essentiels. En d’autres termes, quelles sont les meilleures pratiques lors d’une perquisition : what to do and not to do ?
Conférenicères
Me Dominique Ménard
LCM
Avec plus de 25 ans d'expérience en litiges commerciaux, Dominique est aussi à l'aise dans les différends impliquant les questions juridiques les plus complexes que dans le conseil aux entreprises et aux organisations publiques. De plus, reconnue pour sa remarquable capacité à diriger des dossiers de grande envergure et à coordonner de grandes équipes, elle comprend l'importance d'écouter ses clients afin de développer des stratégies efficaces qui prennent en compte leur réalité commerciale, le climat médiatique et les relations publiques.
Dominique est une avocate chevronnée qui, au fil des années, a développé une expertise approfondie en droit administratif, en droit du travail, y compris les enquêtes internes et la gouvernance, en droit de la construction, en recours collectifs et en mesures extraordinaires, telles que les saisies et les injonctions. Elle est également régulièrement nommée par les tribunaux pour agir en tant qu'avocate supervisant indépendante dans le cadre d'ordonnances Anton Piller, en particulier dans les cas complexes de fraude impliquant les cryptomonnaies.
La réputation de Dominique est bien établie. Elle est fréquemment sollicitée pour représenter d'importantes entreprises privées et publiques, des dirigeants et des personnalités publiques. En plus d'être membre de l'American College of Trial Lawyers, elle est régulièrement reconnue par Chambers, Best Lawyers et Benchmark, tout en étant l'associée directrice du cabinet.
Dominique s'efforce toujours de faire croître le cabinet. Elle encadre ses collègues et la communauté juridique au sens large en promouvant les valeurs de diversité et d'inclusion, auxquelles elle tient particulièrement.
Me Fanny Albrecht
LCM
Membre du Barreau du Québec et du Barreau de Paris, Fanny est une avocate faisant preuve d’une grande réactivité et d’une grande ténacité dans la gestion des dossiers qui lui sont confiés par ses clients. Elle agit d’ailleurs souvent dans le cadre de situations de crise susceptible d’avoir des conséquences importantes sur les activités ou la réputation de ses clients.
Fanny intervient principalement dans des dossiers complexes liés au droit pénal des affaires, incluant notamment la défense d’individus et d’entreprises visés par des allégations de manquements à la Loi sur les valeurs mobilières telles que des infractions de délits d’initié, de manipulation des marchés financiers ou encore de fraude à la Ponzi. Elle accompagne aussi les clients dans la conduite d’enquêtes internes et dans l’élaboration de politiques en matière d’opérations d’initiés et de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent. Fanny agit par ailleurs dans une grande variété de dossiers de litige civil et commerciaux auprès de clients canadiens, américains et européens.
Parallèlement à sa pratique, Fanny est leader et co-fondatrice du Chapitre Québec de l’association mondiale Women’s White Collar Defense Association (WWCDA) visant à promouvoir la pratique du droit pénal des affaires des femmes au sein de la communauté juridique nationale et mondiale. Elle a également récemment été nommée membre du comité exécutif de la Section nationale de droit pénal de l’Association du Barreau canadien. Elle est membre des Barreaux du Québec et de Paris. Avant de joindre LCM Avocats, en 2020, Fanny a travaillé à Montréal au sein d’un important cabinet national (de 2015 à 2020), après avoir commencé sa carrière à Paris au sein d’un cabinet international. Elle a également travaillé dans des cabinets d’avocats à Londres et Shanghai.
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Maintaining Privilege in an Internal Investigation: A Review of Canadian Jurisprudence and Best Practices
Dans le cadre d’une enquête interne, le rôle de l’avocat comprend la recherche et l’analyse de faits, en plus de fournir des avis juridiques. Cet élément soulève des questions quant à la portée du secret professionnel et du privilège relatif au litige dans le contexte particulier d’une enquête interne. Les conférenciers présenteront une revue de la jurisprudence québécoise et canadienne sur ces questions et feront part des meilleures pratiques visant le maintien du secret professionnel et du privilège lors de la tenue d’enquêtes internes
Conférenciers
Me Philippe Dubois
Blakes
Philippe est avocat au sein du groupe Litige et règlement des différends chez Blakes. Il conseille régulièrement des particuliers, des clients nationaux et étrangers, des institutions financières, de même que des sociétés locales et multinationales quant à des enjeux en matière de fraude, d’infractions réglementaires et d’enquêtes internes. Il représente activement des sociétés et des dirigeants visés par des enquêtes et des procédures émanant d’autorités gouvernementales ou d’autoréglementation. Sa pratique couvre également le litige commercial, y compris les domaines de l’immobilier, l’assurance, la responsabilité professionnelle et la restructuration et insolvabilité.
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Me Simon J.Seida
Blakes
Simon Seida est associé au sein du groupe Litige et règlement des différends chez Blakes. Il offre des conseils en matière réglementaire et pénale à une vaste clientèle, notamment sur des questions de nature financière, de concurrence, de lutte contre la corruption ou liées aux valeurs mobilières. Simon conseille régulièrement des clients qui font l’objet de mandats de perquisition, d’enquêtes internes ou qui sont visés par des enquêtes d’autorités gouvernementales ou d’autoréglementation. Il pratique également dans le litige commercial, y compris les actions collectives, la responsabilité professionnelle, et les différends en assurance.
Simon est membre de l'équipe de surveillants indépendants pour AtkinsRéalis (anciennement SNC-Lavalin) conformément à l'accord de réparation visant à résoudre les accusations liées aux fautes commises dans l’exécution du projet du pont Jacques-Cartier entre 1997 et 2004
Me John Fast
Blakes
John Fast est un membre du groupe Criminalité des affaires, enquêtes et conformité de Blakes et se spécialise dans les dossiers de crimes économiques. Il possède une vaste expérience dans la conduite d’enquêtes internes, de programmes de conformité, ainsi que dans la contestation de mesures d’application de la loi et d’accusations en lien avec des enquêtes criminelles et réglementaires. Sa pratique couvre des questions relatives à la corruption, aux sanctions, à la fraude, aux infractions liées aux valeurs mobilières, tels les délits d’initié, de même qu’aux infractions environnementales. John conseille une clientèle variée en matière de respect des lois anticorruption, de sanctions, de lobbying et de conflits d’intérêts, et a dirigé à ce titre des évaluations de programmes de conformité dans plusieurs grandes sociétés canadiennes, incluant au sein de leurs équipes européennes et sud-américaines.
John est membre de l'équipe de surveillants indépendants pour AtkinsRéalis (anciennement SNC-Lavalin) conformément à l'accord de réparation visant à résoudre les accusations liées aux fautes commises dans l’exécution du projet du pont Jacques-Cartier entre 1997 et 2004.
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L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE AU SERVICE DES ENQUÊTES RÉGLEMENTAIRES ET INTERNES : OPPORTUNITÉS, DÉFIS ET MEILLEURES PRATIQUES
La présentation traitera de l’utilisation d’outils technologiques faisant appel à l’intelligence artificielle dans le cadre des enquêtes réglementaires et des enquêtes internes, et abordera notamment les risques et enjeux que l’utilisation de tels outils est susceptible de soulever d’un point de vue de protection des renseignements personnels et d’expectative de vie privée, de sauvegarde du privilège ainsi que de préservation et d’administration éventuelle de la preuve au procès. La présentation abordera également les meilleures pratiques qui semblent se dessiner en matière de recours à l’intelligence artificielle dans le cadre de telles enquêtes.
Conférenciers
Me Marc-Alexandre Hudon
Langlois avocats
Avocat polyvalent, Marc-Alexandre Hudon est membre à la fois de notre secteur litige et de celui du droit commercial et des sociétés. Sa pratique couvre principalement la protection des renseignements personnels, la cybersécurité, les contrats publics, l’intégrité des entreprises, le droit administratif et le droit des Autochtones. Il agit pour un vaste éventail de clients issus notamment des secteurs des ressources naturelles et de l’énergie, de l’infrastructure, de la santé et des technologies. Avocat plaidant aguerri tant devant les cours et tribunaux du Québec que devant la Cour fédérale, il conseille ses clients dans le cadre d’enquêtes, de transactions ainsi qu’à l’égard de diverses questions en lien avec ces domaines.
Me Antoine Rancourt
Langlois avocats
Antoine Rancourt pratique le droit des affaires, particulièrement dans les domaines du droit des technologies, de la protection des renseignements personnels et de la gouvernance des données. Diverses entreprises de technologie sollicitent ses conseils en ce qui concerne la commercialisation, la protection et la valorisation de leur propriété intellectuelle et de leurs technologies. Il intervient notamment dans la rédaction et la négociation de contrats de licences de logiciels, de logiciels-services (SaaS), de conditions d’utilisation, de contrats intégrant des objets connectés (internet des objets ou IoT) ou des composantes propulsées par l’intelligence artificielle. Il accompagne également différentes organisations quant aux aspects juridiques liés à leurs opérations en ligne
Me Ilona Boid-Drivet
Langlois avocats
Ilona Bois-Drivet dévoue sa pratique exclusivement aux domaines du droit des technologies, de la protection des renseignements personnels, de la gouvernance des données et des questions juridiques liées à l’intelligence artificielle. Ilona accompagne les entreprises et organismes de toutes tailles pour les aider à se conformer à la législation québécoise et canadienne en matière de protection des renseignements personnels et elle conseille des clients sur tous les aspects de la protection des renseignements personnels associés à l’intelligence artificielle (IA).
PROGRAMMATION COMPLÈTE À VENIR
