Formations offertes par le BarreauLes développements récents en droit de l'expropriation 2024FRAIS D'INSCRIPTION POUR LES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES Membre de la Chambre des notaires depuis moins de 5 ans: 285 $ + tx Prière de ne pas vous inscrire en utilisant notre formulaire d'inscription en ligne. Veuillez plutôt compléter le formulaire suivant :
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3e ÉDITION Comité organisateur
Me Nikolas Blanchette DLA Piper Me Sylvain Bélair, Dentons ****************************************************************************************************** 8h30 - 8h45 Mot de bienvenue Me Nikolas Blanchette DLA Piper ***************************************************************************************************** 8h45 - 10h LE NOUVEAU CALCUL DE L’INDEMNITÉ EN DROIT DE L’EXPROPRIATION QUÉBÉCOIS : À LA CROISÉE DES APPROCHES La Loi concernant l’expropriation, entrée en vigueur le 29 décembre 2023, constitue une refonte majeure d’un domaine important du droit administratif de la province. Cette expression parlementaire vient concrètement révolutionner le paysage québécois tel que conçu et élaboré par des décennies de travail interprétatif d’une loi pensée et adoptée au début des années 1970, la Loi sur l’expropriation. La légère modification apportée au titre de notre législation phare en matière d’expropriation (de « sur » à « concernant ») n’est en rien représentative du réel vent de changement soufflant sur le droit immobilier québécois. Que cela soit au niveau des différents délais, de la gestion des expertises ou même de la caractérisation de l’indemnisation, la Loi concernant l’expropriation se distingue à bien des égards de l’ancienne loi. À défaut de pouvoir traiter de l’ensemble des éléments participant à la refonte de notre droit de l’expropriation, concentrons-nous sur les modifications ayant des conséquences sur l’essence de la dérogation au droit fondamental qu’est la jouissance paisible et la libre disposition de ses biens, à savoir, l’indemnisation à être versée au propriétaire exproprié. Sans surprise, cet enjeu central de la réforme législative a dominé les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 22. Abandonnant l'approche jurisprudentielle historiquement reconnue au Québec, qui permettait aux juges du Tribunal administratif du Québec de déterminer l’indemnité payable selon les grands principes reconnus en la matière, la nouvelle Loi concernant l’expropriation introduit une solution codifiée, en plusieurs étapes, du calcul de l’indemnité à être octroyée. Cette réforme vise notamment à offrir une meilleure prévisibilité pour l’expropriant, et établit, à cette fin, un cadre d’analyse détaillé des montants à accorder à titre d’indemnité, en structurant de manière extensive les différentes étapes du calcul. Si la démarche initiale semblait être celle de cloisonner – voire de restreindre par moment – la détermination de l’indemnité selon différentes formules prédéterminées, une lecture attentive et téléologique de la nouvelle loi permet de constater que l’objectif ultime du législateur demeure à bien des égards celui de permettre à l’exproprié de se remettre dans une situation similaire à celle qui prévalait avant l’expropriation, principe incontournable en droit de l’expropriation. Il sera alors conséquent de préciser qu’un tel objectif devra être recherché dans le cadre de l’interprétation des nouvelles dispositions de la Loi concernant l’expropriation. Conférenciers
Me Nikolas Blanchette, DLA Piper Nikolas Blanchette est un plaideur chevronné en droit des affaires. En plus de sa vaste expérience à bien gérer les complexités des litiges commerciaux, sa pratique se concentre également sur des litiges d’envergure en matière d’expropriation, d’aménagement et d’infrastructure, de fiscalité municipale, de réglementation environnementale, de baux commerciaux, de questions réglementaires et administratives et de droit municipal. Nikolas a été reconnu par Lexpert pour son expertise dans les domaines du contentieux commercial et de l’infrastructure et par Best Lawyers in Canada dans les domaines de l’immobilier, du contentieux, de l’expropriation et du droit municipal. Chef de file dans le domaine du droit de l’expropriation au Québec, Nikolas a comparu devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Lorraine (Ville) c. 2646-8926 Québec Inc. Il a initié et préside les conférences du Barreau du Québec en droit de l’expropriation et a été reconnu comme avocat spécialisé en droit de l’expropriation devant la Commission permanente des finances publiques de l’Assemblée nationale du Québec. Nikolas prend régulièrement la parole dans le cadre de séminaires offerts par l’industrie et ses clients en matière d’expropriation, a publié de nombreux articles sur le sujet et a été cité par la Cour d’appel du Québec.
Me Simon Mayrand, DLA Piper Simon est membre du groupe Litiges, arbitrages et enquêtes du cabinet. Il a une pratique axée sur les litiges commerciaux, en particulier dans le domaine de l'immobilier, des litiges complexes et des actions collectives. Simon a représenté avec succès des clients devant toutes les instances judiciaires du Québec. Il a également participé à de nombreux appels et révisions de décisions civiles, notamment devant la Cour d'appel du Québec et la Cour suprême du Canada. Simon est titulaire d'un baccalauréat en droit et d'un juris doctor de l'Université de Montréal. Au cours de ses études, il a reçu de nombreuses bourses pour ses résultats académiques, son excellence professionnelle et ses résultats exceptionnels en droit pénal. Avant de se joindre au cabinet, Simon a effectué un stage et exercé au sein du groupe de litiges d'un cabinet d'avocats international à service complet. ***************************************************************************************************** 10h - 10h15 Pause ***************************************************************************************************** 10h15 - 11h30 La compensation des préjudices en matière d’expropriation Depuis l’adoption de la Loi sur l’expropriation, en 1973, les tribunaux de toutes les juridictions se sont affairés à établir les paramètres de ce que constitue une « juste et préalable indemnité » ainsi qu’à déterminer les principes permettant de déterminer la valeur d’un bien exproprié et les préjudices directement causés par l’expropriation. Le principe cardinal établi par les tribunaux était que l’indemnisation devait être complète et que la partie expropriée ne devait être ni enrichie ni appauvrie par l’expropriation. Le 28 novembre 2023, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi no. 22 (2023, chapitre 27) qui vise à réformer en profondeur le droit de l’expropriation au Québec, en abrogeant et remplaçant la Loi sur l’expropriation par la Loi concernant l’expropriation. Par cette nouvelle loi, le législateur a incontestablement voulu rompre, à maints égards, avec la situation qui existait auparavant. Notamment, il a désormais exclu certains dommages de l’indemnité d’expropriation. Et il a arbitrairement plafonné les montants pouvant être octroyés par le Tribunal quant à d’autres catégories de dommages.Cet article est un tout d’horizon des modifications apportées par le législateur quant à l’indemnisation des préjudices sous la nouvelle loi.
Me Sylvain Bélair Dentons Sylvain Bélair est avocat au bureau de Montréal de Dentons Canada. Depuis plus de 35 ans, il conseille et représente des propriétaires, développeurs, promoteurs et constructeurs dans tous les aspects du droit municipal ainsi qu’en matière d’expropriation et de fiscalité municipale. Au cours de sa carrière, Sylvain a été invité à plusieurs reprises à agir comme conférencier, notamment par l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec et par l’Association du Barreau canadien. Il a également participé à la rédaction du mémoire déposé par le Barreau du Québec dans le cadre de la réforme de la Loi concernant l’expropriation et il a fait des représentations en Commission parlementaire dans le cadre des travaux qui ont conduit à l’adoption du Projet de loi 22.
Me Romain Droitcourt Dentons Romain Droitcourt est avocat au bureau de Montréal de Dentons Canada. Sa pratique se concentre en matière de droit public et administratif, alors qu’il accompagne des propriétaires, promoteurs, constructeurs, ainsi que certains corps publics, dans leurs projets ou litiges municipaux ainsi qu’en expropriation.
***************************************************************************************************** 11h30 - 12h30 La protection du droit à la jouissance paisible et à la libre disposition des biens en contexte d’expropriation ou d’expropriation déguisée : jusqu’où va la souveraineté parlementaire L’auteur discutera de l’enjeu de la protection du droit à la jouissance paisible et à la libre disposition des biens, protégé par l’article 6 de la Charte des droits et libertés de la personne. La présentation identifiera tout d’abord la portée de la protection offerte par la Charte québécoise ainsi que ses limites, notamment l’application des termes « dans la mesure prévue par la loi » à cet article. Ensuite, une analyse sera effectuée afin de considérer et d’amalgamer cette protection avec l’article 952 C.c.Q. qui codifie le droit à l’expropriation et ses composantes essentielles et immuables. Finalement, la présentation analysera l’impact de certaines lois particulières adoptées par l’Assemblée nationale et qui ont une incidence directe sur le droit à la propriété de citoyens et la protection que la Charte et l’article 952 C.c.Q. leur offre. L’auteur traitera notamment de l’ajout des articles 245.1 et suivants à la LAU et de leur portée, ainsi que de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à a production d’hydrocarbures et à l’exploitation de saumure. (LMF) Conférenciers
Me Simon Pelletier BCF Simon Pelletier a d’abord débuté sa carrière professionnelle dans le domaine de l’ingénierie. Après une formation en génie des matériaux de l’école Polytechnique et une scolarité du niveau maîtrise dans le département du génie électrique en électromagnétisme, Simon a débuté sa pratique à titre de chargé de projet pour une Amra Technologies. Cette entreprise agissait principalement à titre de firme conseil dans le domaine de la mise en place de nouvelles méthodes d’essais non destructif (MDT) pour Pratt & Whitney Canada à Longueuil. À titre de chargé de projet, Simon a notamment développé une nouvelle méthode d’inspection des matériaux inclus dans les turbines. Par la suite, Simon est devenu directeur de la production pour Matériaux Haute Technologie Noranda. Cette division de Noranda produisait à l’époque des matériaux de haute technologie afin de produire des cristaux pour la détection des rayons X, rayons Gama et infrarouge. À ce titre, Simon a procédé à l’optimisation des différents procédés dans le but à la fois d’obtenir les niveaux de qualité recherchés par l’industrie à cette époque et des coûts afin d’assurer la rentabilité des différents équipements et procédés. Après plus d’un an et demi à ce titre, Simon a par la suite participé au management buyout (MBO) d’une partie des activités de Matériaux Haute Technologie Noranda afin de fonder avec trois de ses associés l’entreprise 5N Plus. 5N Plus une entreprise toujours existante dans le domaine des matériaux qui a pour mission de purifier des matériaux semi-conducteurs pour des fins d’application dans le domaine des hautes technologies (détection rayons X et infrarouge). En 2000, Simon prenait alors la décision de réorienter sa carrière afin de poursuivre des études à l’Université Laval en droit. Simon Pelletier est avocat pour l’étude BCF à Montréal, où il pratique dans le département de litige. Par la suite, Me Pelletier a développé une expertise en tant qu’avocat en matière de litige technique et complexe, dont notamment en droit de la construction et en litige de propriété intellectuelle. Me Pelletier représente tant les donneurs d’ouvrage, les entrepreneurs généraux que les entreprises manufacturières spécialisées. Il se spécialise dans des dossiers complexes et spécialisés qui requièrent souvent l’intervention d’experts et également des représentations devant les tribunaux de droit commun, administratifs et devant des arbitres. Me Pelletier a également développé une expertise en doit administratif et municipal. Il intervient également dans le cadre contractuel de ses clients afin de rédiger, réviser et négocier des ententes contractuelles. En plus d’avoir été conférencier invité et d’avoir publié, Simon a remporté la finale du prestigieux concours en droit administratif pancanadien Laskin à Vancouver, en 2004.
Me Ann-Julie Auclair BCF Me Auclair pratique le droit depuis maintenant 22 ans. Elle a débuté sa carrière en litige civil et commercial auprès d’un grand cabinet de Montréal pour ensuite travailler au sein du contentieux du CRTC comme conseillère juridique pendant 4 ans. Elle est ensuite revenue à Montréal afin de poursuivre sa pratique de litige. Depuis quelques années, Me Auclair s’est spécialisée et a concentré sa pratique à la recherche juridique, la rédaction et la stratégie dans les dossiers. Elle a été impliquée dans plusieurs dossiers de Cour suprême et de Cour d’appel. Elle a joint le cabinet BCF en 2021 pour travailler au sein de l’équipe de Me Pelletier, qui se spécialise dans le litige de droit administratif, constitutionnel, construction, environnement et municipal. Outre sa pratique juridique, Me Auclair a deux enfants et pratique assidument la course à pied. ***************************************************************************************************** 12h30 - 13h45 Dîner Buffet végétarien insclus dans votre inscription ***************************************************************************************************** 13h45 - 15h00 (Cette conférence sera bilingue) Expropriation au Québec et en Ontario : Changements dans le paysage pour les propriétaires à la lumière du projet de loi 22 du Québec. En 2023, le Québec a entrepris une modification historique à sa législation en matière d'expropriation an adoptant le projet de loi 22 intitulé « Loi concernant l'expropriation ». Celui-ci est entré en vigueur le 29 décembre 2023 et a remplacé la défunte Loi sur l'expropriation du Québec qui avait été adoptée en 1973, sans modifications majeures jusqu'à l'introduction du projet de loi 22. Les auteurs cherchent à comprendre l'impact du projet de loi 22 sur la détermination des indemnités d’expropriation en comparant ce nouveau cadre juridique avec l'actuelle Loi sur l’expropriation de l'Ontario. Cette analyse se concentrera sur les aspects substantifs plutôt que sur les aspects procéduraux de chaque texte législatif. Nous résumons tout d’abord l’état du droit antérieur puis abordons successivement les deux régimes en cause, sous l’angle des principes et des postes d’indemnisation, pour mieux en faire ressortir les principales différences. Conférenciers
Me Sarah Spitz Rayman Harris LLP Sarah Spitz is a lawyer at Rayman Harris LLP carrying on a civil litigation and administrative law practice with a focus on municipal and planning matters, property related disputes, expropriation, and complex commercial litigation. She has appeared before the Ontario Court of Appeal, the Ontario Superior Court of Justice and the Ontario Land Tribunal. She has also assisted before other professional regulatory Tribunals. Sarah is committed to providing exceptional legal services for her clients while focusing on the practical and business implications of dispute resolution.
Me Sébastien Poirier De Grandpré Chait Sébastien Poirier est associé chez De Grandpré Chait où il exerce dans les domaines du droit municipal, du droit de l’environnement et du droit administratif. Il est l’auteur de plusieurs publications et conférences dans les domaines du droit de l’environnement, du droit constitutionnel et du droit de l’expropriation, ayant notamment participé à une vaste étude sur l’étendue de la compétence constitutionnelle du Québec et des municipalités en environnement. Il a été cité à quelques reprises par les tribunaux en matière d’expropriation, dont la Cour d’appel. ***************************************************************************************************** 15h - 15h15 Pause ***************************************************************************************************** 15h15 - 16h30 (Veuillez noter que cette conférence sera présentée en anglais) Analyse comparée du droit de l'expropriation au Canada / Comparative analysis of expropriation law across Canada Bien que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux soient tous investis du pouvoir d'exproprier pour l’intérêt commun, la diversité des lois sur l'expropriation à travers le Canada reflète les nuances et les dynamiques propres à la confédération. À cette diversité du droit de l'expropriation s'ajoute les différentes façons dont chaque province a mis en place des lois permettant l'expropriation pour la réalisation de projets d'infrastructure d'envergure. Cette conférence explore l'évolution des pouvoirs d'expropriation à travers le Canada, en se concentrant sur l'indemnisation des parties expropriées, les pouvoirs conférés aux autorités responsables, ainsi que sur la manière dont les tribunaux et autres instances ont interprété, au fil du temps, ce vaste corpus législatif. Conférenciers
Me Nikolas Blanchette, DLA Piper Nikolas Blanchette est un plaideur chevronné en droit des affaires. En plus de sa vaste expérience à bien gérer les complexités des litiges commerciaux, sa pratique se concentre également sur des litiges d’envergure en matière d’expropriation, d’aménagement et d’infrastructure, de fiscalité municipale, de réglementation environnementale, de baux commerciaux, de questions réglementaires et administratives et de droit municipal. Nikolas a été reconnu par Lexpert pour son expertise dans les domaines du contentieux commercial et de l’infrastructure et par Best Lawyers in Canada dans les domaines de l’immobilier, du contentieux, de l’expropriation et du droit municipal.
Chef de file dans le domaine du droit de l’expropriation au Québec, Nikolas a comparu devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Lorraine (Ville) c. 2646-8926 Québec Inc. Il a initié et préside les conférences du Barreau du Québec en droit de l’expropriation et a été reconnu comme avocat spécialisé en droit de l’expropriation devant la Commission permanente des finances publiques de l’Assemblée nationale du Québec. Nikolas prend régulièrement la parole dans le cadre de séminaires offerts par l’industrie et ses clients en matière d’expropriation, a publié de nombreux articles sur le sujet et a été cité par la Cour d’appel du Québec.
Me Anthony Lemke, DLA Piper Anthony Lemke apporte des années d’expérience pratique dans le domaine de l’immobilier et un profil unique de négociateur et de communicateur à son travail dans le domaine du droit de l’expropriation et litige en immobilier. Avant de rejoindre son cabinet actuel, Anthony était associé directeur d’une société de développement immobilier, ce qui lui a permis d’acquérir une solide compréhension de l’ensemble du processus de développement immobilier, de la recherche de projets à l’acquisition, au développement, à la construction, à la location et à la gestion. Anthony a également travaillé au sein du groupe immobilier d’un cabinet d’avocats montréalais en pleine croissance, aidant les clients à répondre à l’ensemble de leurs besoins en matière d’immobilier commercial.
M. Vasili Moshopoulos, stagiaire, DLA Piper Vasili Moshopoulos est présentement stagiaire en droit. Il détient un baccalauréat en droit et un Juris Doctor en common law nord-américaine de l’Université de Montréal, ainsi qu'un baccalauréat en sciences politiques de l'Université McGill.
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