Mémoires et énoncés de positions vendredi 19 mai 2023
Projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice
Le Barreau du Québec adresse ses commentaires et recommandations
Le Barreau a formulé ses commentaires relativement au projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice, dans une lettre adressée par la bâtonnière du Québec, Catherine Claveau, au ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette.
Saluant l’entente avec la Cour du Québec concernant l’ajout de 14 nouveaux postes de juges, le Barreau constate que le projet de loi propose de modifier les sources du financement du Conseil de la magistrature en assujettissant son budget aux « crédits votés annuellement à cette fin par l’Assemblée nationale », alors que ses dépenses sont actuellement prises à même le fonds consolidé du revenu, conformément à la Loi sur les tribunaux judiciaires.
Le Barreau se dit favorable à un exercice de reddition de compte et à une plus grande transparence, afin d’ainsi contribuer à préserver la confiance des citoyens dans les institutions. « Nous croyons toutefois que la modification proposée, sans autre engagement du ministre de la Justice, comporte des risques d’atteinte à l’indépendance du Conseil de la magistrature », écrit la bâtonnière Claveau.
Le Barreau rappelle que le Conseil de la magistrature est un organisme qui contribue à maintenir l’indépendance du pouvoir judiciaire, et qu’à cet égard, la Loi sur les tribunaux judiciaires lui confie une mission fondamentale dans le système judiciaire. Plutôt que d’adopter ces dispositions dans un projet de loi, le Barreau du Québec propose la conclusion d’une entente prévoyant des règles claires quant à l’octroi des crédits budgétaires, garantissant ainsi l’indépendance du Conseil de la magistrature et, ultimement, l’indépendance judiciaire. « Nous estimons enfin important de mener une consultation publique à ce sujet afin de démontrer l’importance accordée aux valeurs d’indépendance du pouvoir judiciaire au sein de notre système démocratique québécois » déclare Me Claveau.
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