Je suis avocat canadien
En vertu de l’article 35 de la Charte de la langue française, les ordres professionnels ne peuvent délivrer de permis qu’à des personnes qui ont de la langue officielle une connaissance appropriée à l’exercice de la profession.
Autorisation spéciale d’exercer au Québec
L’autorisation spéciale est valide pour un dossier spécifique jusqu’à ce qu’un jugement final intervienne, et ce, pour une durée maximale de 12 mois. Elle peut être renouvelée au besoin. Le titulaire d’une autorisation spéciale ne devient pas membre du Barreau du Québec.
Mobilité permanente
À l’avocat canadien, trois types de permis permanents sont offerts : le plein permis pour un avocat canadien, le permis de conseiller en loi et le permis spécial de conseiller juridique canadien. En devenant titulaire de l’un de ces permis, vous devez remplir chaque année l'inscription annuelle du Barreau du Québec.
Note
Le Barreau du Québec se réserve en tout temps le droit de vous demander de fournir une preuve attestant de votre bonne conduite au Canada ou ailleurs. Ainsi, vous devez vous assurer de pouvoir fournir cette preuve sur demande pour tous les endroits où vous avez résidé durant une période de six mois et plus depuis l’âge de 18 ans.
Des questions?
Info-Barreau
Téléphone : 514 954-3411 ou sans frais 1 844 954-3411
Courriel : infobarreau@barreau.qc.ca