Comment porter plainte contre un membre du Barreau
Bien que la très grande majorité des membres du Barreau offrent des services de qualité, il est possible qu’un avocat ou une avocate ait fait preuve d’incompétence à votre égard ou enfreint une loi ou un règlement professionnel. Vous avez de bonnes raisons de croire qu’il y a eu faute déontologique? Deux possibilités s’offrent à vous : vous pouvez faire une demande d’enquête au Bureau du syndic ou déposer une plainte privée directement auprès du Conseil de discipline.
Avant toute chose, s'il s'agit de votre avocat ou de votre avocate, nous vous suggérons de commencer par lui demander des explications. Si celles-ci vous paraissent insatisfaisantes ou si vous n’arrivez pas à obtenir une communication, vous pouvez faire un signalement au Barreau du Québec.
Précisions terminologiques
En soumettant au Syndic des reproches à l’endroit d’un membre du Barreau, vous faites une demande d’enquête. C’est le syndic adjoint en charge de votre dossier qui, au terme de son enquête, décide de porter plainte contre le membre du Barreau auprès du Conseil de discipline.
Note
Si vous cherchez à obtenir une compensation financière pour des dommages et intérêts causés par une erreur de votre avocat, vous devez vous adresser au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, qui arrive parfois à régler ce type de dossiers sans que vous ayez à enclencher une poursuite judiciaire.
La demande d’enquête au Bureau du syndic
Vous pouvez vous adresser au Bureau du syndic pour demander la tenue d’une enquête déontologique. Le Bureau du syndic est un service du Barreau qui procède en toute indépendance aux enquêtes sur les membres de l’Ordre et qui, s’il le juge approprié, peut déposer des plaintes disciplinaires devant le Conseil de discipline.
Note
Cette procédure n’entraîne aucun coût pour vous.
-
Déposer une demande d’enquête au Bureau du syndic
Pour déposer une demande d’enquête au Bureau du syndic, vous devez fournir, par écrit, les renseignements suivants :
- les motifs de votre demande d’enquête
- le nom et les coordonnées de l’avocat ou des avocats visés
- la date à laquelle les faits reprochés sont survenus
- votre nom et vos coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel)
Vous devez joindre à votre demande une copie des documents utiles que vous avez en votre possession.
-
Transmettre votre demande d’enquête
Vous devez faire parvenir votre demande au Bureau du syndic par l’un des moyens suivants :
Courriel : syndic@barreau.qc.ca
Télécopieur : 514 954-3478
Poste :
Bureau du syndic
445, boul. Saint-Laurent, 5e étage
Montréal (Québec) H2Y 3T8 -
Obtenir votre numéro de dossier
Lorsque votre demande est reçue par le Bureau du syndic, celui-ci vous fait parvenir un accusé réception précisant votre numéro de dossier. C’est ce numéro de dossier que vous devez utiliser dans vos communications. Si vous ne le recevez pas dans les dix jours ouvrables, communiquez avec nous par les coordonnées mentionnées précédemment.
Que se passe-t-il ensuite?
À la réception d’une demande d’enquête, le Bureau du syndic procède à l’ouverture d’un dossier d’enquête dans le but de déterminer si une faute déontologique a été commise par le membre du Barreau en cause.
Aux fins de l’enquête, toute information reçue est susceptible d’être soumise à l’avocat ou l’avocate concerné(e).
S’il juge la preuve suffisante, il dépose ensuite une plainte disciplinaire devant le Conseil de discipline. C’est le Bureau du syndic qui fait les représentations devant le Conseil de discipline et qui doit démontrer que l’avocat a commis une ou des fautes déontologiques.
Décision du Bureau du syndic
La décision du Bureau du syndic de déposer ou non une plainte devant le Conseil de discipline vous sera communiquée dans un délai qui peut varier selon la complexité du dossier et le nombre d’enquêtes en cours. Dans le cas où le Bureau du syndic décide de ne pas porter plainte, il vous expliquera par écrit les motifs de sa décision.
Révision de la décision du Bureau du syndic
Vous souhaitez demander la révision de la décision du Bureau du syndic? Cette démarche se fait auprès du Comité de révision.
Une plainte privée
Vous pouvez également choisir de procéder directement, sans passer par le Bureau du syndic, pour déposer une plainte au Conseil de discipline contre un avocat. Dans ce cas, les étapes à suivre sont différentes, car c’est à vous de démontrer que l’avocat ou l’avocate a commis les gestes que vous lui reprochez. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vous êtes en mesure de démontrer ce que vous alléguez. À l’issue de cette présentation, le Conseil de discipline rendra une décision.
Pour déposer une plainte privée, vous devez adresser votre demande par écrit au secrétaire du Conseil de discipline du Barreau du Québec.
Un document intitulé Porter une plainte privée devant le Conseil de discipline est disponible sur demande. Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande au greffe de discipline du Barreau.
Votre plainte doit contenir les éléments suivants :
- une déclaration solennelle assermentée qui appuie vos propos;
- le lieu, la date et les motifs qui expliquent comment s’est produite la faute reprochée à l’avocat.
Note
Selon la décision du Conseil de discipline, il est possible que vous ayez à débourser une partie ou la totalité des frais reliés au traitement du dossier.