Porter plainte pour exercice illégal

Une personne enfreint la Loi sur le Barreau en matière d’exercice illégal :

• en exécutant des actes réservés aux avocats sans être détenteur d’un permis du Barreau du Québec;
• en se présentant avec le titre d’avocat ou de « Maître », qui est un titre réservé, ou en prétendant pouvoir exercer la profession d’avocat sans être détenteur d’un permis du Barreau du Québec;
• en donnant lieu de croire qu’elle est autorisée à exercer la profession d’avocat sans être détenteur d’un permis du Barreau du Québec;
• en usurpant les fonctions d’avocat, notamment en agissant comme intermédiaire entre un avocat et son client concernant ses frais.

Lorsque vous placez votre confiance en quelqu’un qui exerce illégalement la profession d’avocat, vous mettez en péril vos droits et vos recours comme, par exemple :

• la confidentialité des renseignements que vous confiez;
• la possibilité d’obtenir une juste interprétation des lois et des règlements en vigueur;
• une consultation reposant sur des connaissances juridiques à jour qui tiennent compte des plus récents changements en matière de lois;
• la possibilité d’obtenir des conseils juridiques adaptés à votre cas;
• la protection des sommes d’argent que vous confiez en échange de services juridiques grâce au compte en fidéicommis d’un avocat en règle;
• l’occasion d’appliquer un recours adéquat pour faire valoir vos droits;
• la protection fournie par l’assurance-responsabilité en cas de faute professionnelle;
• le recours au Fonds d’indemnisation du Barreau dans l’éventualité où les sommes ou les biens que vous auriez consentis seraient utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles vous les auriez remis.

Qu’il s’agisse de navigation sur Internet, des réseaux sociaux ou de blogues, l’Internet demeure un véhicule de choix pour l’exercice illégal en raison de sa facilité de communication et de son large bassin d’utilisateurs. Il faut savoir être prudent lorsqu’on y fait des recherches.

Les prétendus « connaisseurs du droit »

Certaines personnes se présentent ouvertement comme des non-avocates, mais prétendent bien connaître le droit et être en mesure de donner des conseils juridiques éclairés par les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, TikTok, VK, Odyssey, etc.) ou leurs blogues personnels. Il peut être très alléchant de profiter de l’« aubaine » apparente de ces conseils gratuits. Mais de tels conseils pourraient s’avérer nuls, erronés ou inapplicables pour vous.

Les faux sites d’avocats

D’autres personnes non-avocates se dissimulent derrière des sites Web d’apparence soignée et dont le contenu, crédible de prime abord, trompe les citoyens à la recherche de moyens pour défendre leurs droits. Certains de ces sites vont jusqu’à usurper l’identité de véritables avocats figurant au Tableau de l’Ordre, signer des documents administratifs crédibles, publier de faux témoignages positifs sur des sites d’opinions et des réponses rassurantes aux témoignages de victimes. D’autres s’affichent en matière d’immigration notamment et utilisent à mauvais escient les logos des autorités gouvernementales ou d’autres organismes réels afin de se faire plus convaincants.

La mission du Barreau du Québec est d’assurer la protection du public. Pour s’acquitter de cette mission, le Barreau surveille l’exercice de la profession, encadre le maintien et la mise à jour des connaissances des avocats par le biais de la formation continue et vérifie que ses membres souscrivent à une assurance responsabilité professionnelle afin de garantir au public des mécanismes de protection en cas de préjudice. Il entre également dans la mission du Barreau du Québec de prendre les mesures nécessaires pour que les non-avocats ne posent pas d’actes réservés aux avocats.