Porter plainte pour exercice illégal
Condamnations pour exercice illégal au Québec
Condamnations
Île de Montréal (depuis 2012)
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Autres régions du Québec (depuis 2020)
| Nom | Infraction(s) | Plumitif ou jugement ou dossier |
|---|---|---|
| Philippe Vézina | A exercé illégalement la profession d’avocat sans être inscrit au Tableau de l’Ordre des avocats, en agissant de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes, en contravention aux articles 132 et 133 c) de la Loi sur le Barreau, RLRQ, c. B-1. | 200-61-270205-238 |
| Steve Trudel |
A exercé illégalement la profession d’avocat sans être inscrit au Tableau de l’Ordre des avocats, en préparant et rédigeant un Avis de changement d’avocat.
A exercé illégalement la profession d’avocat sans être inscrit au Tableau de l’Ordre des avocats, en préparant et rédigeant une lettre. A exercé illégalement la profession d’avocat sans être inscrit au Tableau de l’Ordre des avocats, en agissant de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes, en faisant savoir qu’il accomplit une affaire légale. |
200-61-262207-226 |
| Éric Morin |
A exercé illégalement la profession d’avocat sans être inscrit au Tableau de l’Ordre des avocats, en préparant une lettre de mise en demeure pour autrui et en suggérant que des procédures judiciaires seront intentées.
A exercé illégalement la profession d’avocat sans être inscrit au Tableau de l’Ordre des avocats, en agissant de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes, en faisant savoir qu’il accomplit une affaire légale. |
200-61-255071-225 |
| Groupe Conseil Morin inc. | A exercé illégalement la profession d’avocat sans être inscrite au Tableau de l’Ordre des avocats, en agissant de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes, en envoyant pour autrui une lettre requérant l’exécution d’un acte ou d’une prestation quelconque en suggérant que des procédures judiciaires seront intentées. | 200-61-255071-225 |
| André Charest | A exercé illégalement la profession d’avocat sans être inscrit au Tableau de l’Ordre des avocats, en agissant de manière à donner lieu de croire qu’il était autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes, en s’annonçant à titre de membre du Barreau du Québec. | 550-61-077298-228 |
| Ronald Marenger | A exercé illégalement la profession d’avocat sans être inscrit au Tableau de l’Ordre des avocats, en agissant de manière à donner lieu de croire qu’il était autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes, en faisant savoir sur les réseaux sociaux qu’il est habilité à donner des avis ou conseils juridiques. | 200-61-259744-223 |
| Caroline Nadeau | A exercé illégalement la profession d’avocat sans être membre en règle du Barreau du Québec, en agissant de manière à donner lieu de croire qu’elle était autorisée à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes, en s’annonçant et en prenant verbalement ou autrement le titre d’avocate et de conseillère juridique. | 200-61-259744-223 |
| Jimmy Tremblay |
A exercé illégalement la profession d’avocat en agissant de manière à donner lieu de croire qu’il était autorisé à remplir les fonctions d’avocat et à en faire les actes en annonçant sur le site Internet www.accidentexpert.ca des services relevant de la compétence exclusive des avocats. A exercé illégalement la profession d’avocat en s’annonçant comme avocat dans le nom du site Internet www.avocatsolution.com. A exercé illégalement la profession d’avocat en agissant de manière à donner lieu de croire qu’il était autorisé à remplir les fonctions d’avocat et à en faire les actes en annonçant sur le site Internet www.accidentdirect.ca des services relevant de la compétence exclusive des avocats. |
400-61-083023-212 |
| Roumanas Vassilios | A exercé illégalement la profession d’avocat sans être inscrit au Tableau de l’Ordre des avocats. | 540-61-114561-217 |
| Centre d’entraide familial l’Unité | A exercé illégalement la profession d’avocat sans être inscrit au Tableau de l’Ordre des avocats, en agissant de manière à donner lieu de croire qu’il était autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes. | 405-61-034340-177 405-36-000256-185 500-10-007002-197 |
| Mario Roy |
A exercé illégalement la profession d’avocat sans être inscrit au Tableau de l’Ordre des avocats, en agissant de manière à donner lieu de croire qu’il était autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes.
A exercé illégalement la profession d’avocat sans être inscrit au Tableau de l’Ordre des avocats, en préparant et rédigeant une demande en révision. A exercé illégalement la profession d’avocat sans être inscrit au Tableau de l’Ordre des avocats, en agissant de manière à donner lieu de croire qu’il était autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes. |
405-61-034340-177 405-36-000256-185 500-10-007002-197 |
| Jean-François Dubois |
A exercé illégalement la profession d’avocat sans être inscrit au Tableau de l’Ordre des avocats, en agissant de manière à donner lieu de croire qu’il était autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes.
A exercé illégalement la profession d’avocat sans être inscrit au Tableau de l’Ordre des avocats, en donnant des conseils juridiques à la population du Québec. A exercé illégalement la profession d’avocat sans être inscrit au Tableau de l’Ordre des avocats, en agissant de manière à donner lieu de croire qu’il était autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes. |
450-61-071825-201 |
| Pierre Cantin | A agi de manière à donner lieu de croire qu’il était autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes. | 550-61-072901-214 |
| Mario Roy | Coupable d’un chef d’accusation d’outrage au tribunal d’une ordonnance d’injonction interlocutoire les enjoignant de respecter la Loi sur le Barreau; notamment les actes réservés aux avocats. | 405-05-001938-182 |
| Mario Roy | Coupable d’un chef d’accusation d’outrage au tribunal d’une ordonnance d’injonction interlocutoire les enjoignant de respecter la Loi sur le Barreau; notamment les actes réservés aux avocats. | 500-17-114633-202 500-17-113796-208 500-05-085039-194 500-05-085040-192 |
| Centre d’entraide familiale ou l’Unité ou L’Unité citoyenne d’enquête anti–corruption | Coupable d’un chef d’accusation d’outrage au tribunal d’une ordonnance d’injonction interlocutoire les enjoignant de respecter la Loi sur le Barreau; notamment les actes réservés aux avocats. | 405-05-001938-182 |
| Centre d’entraide familiale ou l’Unité ou L’Unité citoyenne d’enquête anti–corruption | Coupable d’un chef d’accusation d’outrage au tribunal d’une ordonnance d’injonction interlocutoire les enjoignant de respecter la Loi sur le Barreau; notamment les actes réservés aux avocats. | 500-05-085039-194 |
| Lynda Corriveau | A exercé illégalement la profession d’avocat sans être inscrite au Tableau de l’Ordre des avocats, en agissant de manière à donner lieu de croire qu’elle était autorisée à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes. | 300-61-026524-203 |
| Patrick Daneau | A exercé illégalement la profession d’avocat sans être inscrit au Tableau de l’Ordre des avocats, en agissant de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes, et a pris verbalement ou autrement le titre d’avocat. | 505-61-194362-216 |
| Pierre Imbleau | A agi de manière à donner lieu de croire qu’il était autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes, en prenant verbalement ou autrement le titre d’avocat et a agi de manière à donner lieu de croire qu’il était autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes, en accomplissant une affaire légale. | 700-61-169108-203 (002) |
| Judy St-Jean | A agi de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes et a pris verbalement ou autrement le titre d’avocate. | 750-61-073991-194 |
| Jacques Hamel | A exercé illégalement la profession d’avocat sans être inscrit au Tableau de l’Ordre des avocats. | 200-61-232999-191 |
| Accident Direct inc. | A agi de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d'un avocat ou à en faire les actes. | 505-61-184705-192 |