Réinscription
La réinscription au Tableau de l'Ordre se fait par voie de requête assujettie à des frais qui diffèrent selon le statut auquel vous désirez adhérer.
Les motifs de réinscription
Les motifs qui obligent à une réinscription au Tableau de l’Ordre sont définis aux articles 54.1, 65(1), 65(3), 67, 69, 69.1, 72, 74 et 122 de la Loi sur le Barreau. Le processus de réinscription est quant à lui défini à l’article 70 de la Loi sur le Barreau et à l’article 46 du Code des professions.
Le processus de réinscription
Pour vous réinscrire :
- à titre d’avocat en exercice, vous devez présenter une Requête en réinscription.
- à titre d’avocat à la retraite ou d’avocat à la retraite avec droit d’exercice restreint, vous devez présenter une Requête en réinscription - Avocat à la retraite et Avocat à la retraite avec droit d’exercice restreint.
Afin d’obtenir les renseignements nécessaires pour effectuer votre réinscription et connaître les frais inhérents, consultez les Directives relatives aux requêtes en réinscription.
Le droit d’exercice restreint
Un avocat à la retraite peut exercer certaines activités professionnelles au sein d’une personne morale sans but lucratif (PMSBL) et agir à titre de médiateur accrédité aux petites créances. Il doit pour ce faire souscrire à l’assurance responsabilité professionnelle.
Plus particulièrement, l’avocat à la retraite avec droit d’exercice restreint peut, au sein d’une PMSBL :
- Donner des consultations et avis d’ordre juridique.
- Préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure et tout autre document de même nature destiné à servir dans une affaire devant les tribunaux.
- Préparer et rédiger une convention, une requête, un règlement, une résolution et tout autre document de même nature se rapportant à la constitution, l’organisation, la réorganisation ou la liquidation d’une personne morale régie par les lois fédérales ou provinciales concernant les personnes morales, ou à l’amalgamation de plusieurs personnes morales ou à l’abandon d’une charte (art. 128 par. 1 de la Loi sur le Barreau).
L’avocat à la retraite avec droit d’exercice restreint peut également agir à titre de médiateur accrédité aux petites créances, s’il possède l’accréditation requise.
Les autres actes réservés à l’exercice des avocats ne peuvent être posés par des avocats à la retraite avec droit d’exercice restreint, notamment plaider ou agir devant tout tribunal.
Des modalités s’appliquent, nous vous invitons à consulter le Guide sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif.