Devenir arbitre à la Division des petites créances de la Cour du Québec

La Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, adoptée en mars 2023, a mis en œuvre plusieurs initiatives visant à améliorer l’accès à la justice. Elle a notamment rendu la médiation obligatoire à la Division des petites créances de la Cour du Québec pour les litiges de moins de 5  000  $ et, dans le cas où la médiation n’a pas lieu, l’arbitrage du dossier est automatiquement proposé.

De nouveaux processus pour les citoyens

La Division des petites créances, devant laquelle les citoyens se représentent seuls, entend les causes où la somme en litige est de 15  000  $ ou moins (sans compter les intérêts). Avant l’adoption de la Loi, le recours à la médiation était proposé aux citoyens sans être obligatoire. «  Le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances adopté en novembre 2023 fait en sorte que tous les dossiers dont la valeur en litige est d’au plus 5  000  $ procèdent désormais par la médiation, dans un souci d’accessibilité à la justice. Si la médiation ne donne pas de résultat, ils passent automatiquement devant un arbitre. Toutefois, le citoyen peut refuser l’arbitrage en déposant une demande à cet effet. Le dossier, dans un tel cas, est alors entendu par un juge de la Cour du Québec, Division des petites créances  », explique M^eÉlizabeth Pinard, coordonnatrice au Service de la qualité de la profession du Barreau du Québec, secteur formation et prévention.

La formation pour devenir arbitre aux petites créances

Les avocats et les notaires de plus de cinq ans d’expérience qui souhaitent agir comme arbitres aux petites créances doivent, aux fins de leur accréditation, suivre une formation de 35  heures proposée par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires. Les arbitres accrédités en matière civile par le Barreau du Québec avant l’entrée en vigueur du Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances peuvent quant à eux bénéficier d’une présomption d’accréditation en arbitrage aux petites créances. Ils devront cependant suivre une formation d’appoint de dix heures dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du Règlement pour que cette accréditation soit maintenue.

Les arbitres en matière civile qui détiennent l’accréditation de l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ) doivent, pour bénéficier de la présomption d’accréditation en arbitrage aux petites créances, remplir le formulaire de demande d’accréditation en arbitrage civil auprès du Barreau du Québec et soumettre la preuve de leur accréditation en arbitrage civil auprès de l’IMAQ avant l’entrée en vigueur du Règlement. 

La formation proposée pour obtenir l’accréditation comme arbitre aux petites créances a été mise en place en vertu d’un partenariat entre le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec et le ministère de la Justice. Développée par les deux ordres professionnels, elle est commune pour les avocats et les notaires. On vise la formation d’une centaine d’arbitres pour cette première année de l’entrée en vigueur du Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances. 

La première cohorte au séminaire en arbitrage a été accueillie au mois de janvier 2024. Une seconde assistera au séminaire durant le mois d’avril et d’autres dates seront précisées ultérieurement.