Quelles sont vos responsabilités en matière de chauffage?

En cas de questionnements ou de désaccord entre propriétaire et locataire, la première étape consiste à établir clairement qui est responsable de payer et de contrôler le chauffage.

Il y a deux possibilités  :

1. soit le chauffage est payé et contrôlé par les locataires;
2. soit c’est de la responsabilité des propriétaires. 

Vous trouverez cette information dans le bail de logement, à la clause  E.

Dans les deux situations, il revient aux propriétaires de fournir des installations de chauffage en bon état et fonctionnelles, pouvant chauffer adéquatement toutes les pièces du logement.

Plus de 11  000  $ pour un logement mal chauffé 

Il n’y a pas de date précise pour commencer à chauffer votre logement puisque la température peut changer d’une année à l’autre. Cependant, la personne responsable du chauffage doit maintenir une température ambiante adéquate dans toutes les pièces du logement, pour toute la durée du bail. 

Une locataire de Québec l’a compris à la dure en janvier 2024. Dans cette affaire, le Tribunal administratif du logement l’a condamnée à verser à ses propriétaires une somme de 11  156,41  $ en raison du chauffage insuffisant de son logement. La locataire vivait dans un immeuble de 12  logements et un dégât d’eau majeur a eu lieu durant l’hiver. 

Selon les preuves présentées au Tribunal, son usage du logement était imprudent. Elle avait laissé la fenêtre de la salle de bain ouverte et éteint le chauffage en plein hiver, alors que la température extérieure était de -31°C, et de -47°C avec le facteur éolien. Cela a causé un bris des tuyaux qui a entraîné un dégât d’eau important et causé une panne de chauffage à l’ensemble de l’immeuble. 

La loi ne prévoit pas de température précise et universelle pour le chauffage. Dans cette affaire, le Tribunal reconnaît que la température intérieure d’un logement doit se situer autour de 21°C en hiver. 

Dans son témoignage, la locataire indique qu’elle avait laissé la fenêtre ouverte pour tenter d’améliorer la circulation d’air, mentionnant qu’il y avait un problème de moisissure dans son logement. Chose importante  : elle était en voyage pour une durée de trois mois lorsqu’elle a laissé la fenêtre de son logement ouverte et fermé le chauffage. 

Le Tribunal lui a rappelé qu’elle avait l’obligation de faire un usage prudent de son logement. Elle devait le chauffer en tout temps, même durant son absence, vu la température froide. La locataire a donc été déclarée responsable des conséquences de son mauvais usage du chauffage et condamnée à rembourser le coût des travaux de réparation., soit la somme de 11 156,41  $.

Et si le logement est inoccupé? 

Les propriétaires doivent chauffer adéquatement les logements, même s’ils sont inoccupés. Un propriétaire de Montréal l’a appris à ses dépens en avril 2023, lorsque le Tribunal l’a condamné à payer une somme de 4  690  $ à la locataire de l’un de ses logements. 

Dans cette affaire, la locataire occupait le rez-de-chaussée d’un immeuble de six logements. Trois des logements étaient vacants en raison de travaux qui y étaient effectués. La locataire avait avisé son propriétaire que des fenêtres étaient manquantes dans les logements inoccupés et que le chauffage dans ces logements était dysfonctionnel. 

Deux semaines plus tard, le bris de deux tuyaux gelés cause un dégât d’eau dans l’un des logements inoccupés. La locataire subit des dommages à son logement à la suite de l’effondrement du plafond de sa cuisine. Elle est relocalisée dans un logement inoccupé qui, de l’opinion du Tribunal, est insalubre. Quelques jours plus tard, un deuxième bris de tuyaux cause une inondation au sous-sol de l’immeuble, empêchant l’accès à la salle de lavage. 

Le Tribunal a rappelé au propriétaire qu’il avait l’obligation de permettre à sa locataire d’utiliser paisiblement son logement sans subir de dérangements démesurés. Le propriétaire devait aussi garantir à sa locataire qu’elle puisse se servir de son logement aux fins pour lesquelles il était loué, soit y habiter. Le Tribunal a conclu que, par sa négligence, le propriétaire avait causé un bris de tuyaux qui avait empêché la locataire de vivre paisiblement dans son logement. 

Le Tribunal a également conclu que le propriétaire n’avait pas agi assez rapidement lorsque la locataire lui a mentionné un problème de chauffage. Le propriétaire devait agir le plus rapidement possible et faire les réparations nécessaires à son logement. En raison de son intervention tardive, il a été condamné à verser à sa locataire une somme pour les inconvénients subis, en plus d’une somme à titre de diminution de son loyer. Le Tribunal a aussi ordonné au propriétaire d’effectuer des travaux de réparation. 

Que faire en cas de chauffage insuffisant, de panne ou de bris?

En cas de chauffage insuffisant, de panne ou de bris, vous devez informer votre propriétaire si vous êtes locataire ou votre locataire si vous êtes propriétaire, en donnant un délai raisonnable pour remédier à la situation. 

Si vous choisissez un avis verbal, vous devez confirmer le tout par écrit. Le délai donné peut varier selon la situation, mais doit donner un temps suffisant pour remédier à la situation. Toutefois, par température froide, un délai court peut être considéré comme raisonnable vue l’urgence. 

En cas de panne par temps froid, vous devez agir rapidement. Les propriétaires qui ne peuvent pas corriger la panne immédiatement doivent fournir une solution d’appoint. En l’absence d’intervention de leur propriétaire et si la situation est urgente, les locataires peuvent procéder à des réparations à leurs frais. Les frais déboursés doivent être raisonnables et justifiés. Les locataires pourront ensuite réclamer ces frais à leurs propriétaires et, si nécessaire, déduire de leur loyer le montant dépensé. Les locataires devront alors conserver une copie des preuves des dépenses effectuées.