Adoption de directives en matière de gestion de l’instance

Le Code de procédure civile prévoit, au deuxième alinéa de l’article 63, que le juge en chef d’un Tribunal peut donner des directives pour un ou plusieurs districts, selon les besoins.

Alors qu’entraient en vigueur, le 30 juin dernier, des règles simplifiées particulières au recouvrement de certaines créances, la juge en chef de la Cour du Québec a adopté la Directive concernant la gestion de l’instance régie par ces règles, qui impose l’utilisation de formulaires établis pour les avis requis par les articles 535.4 à 535.7 C.p.c. et pour la mise en état du dossier.

Or, après quelques semaines d’utilisation, la Cour a constaté que l’Avis de dénonciation de moyens préliminaires et incidents (formulaire SJ-1274), tout comme la Directive, devaient être précisés afin de clarifier les situations où il est imposé. Pour mettre un terme aux incertitudes résultant de l’utilisation de l’ancien formulaire, tant pour les avocats que pour les justiciables et les greffes, la Cour du Québec a décidé d’agir rapidement.

Celui-ci est accessible, ainsi que la Directive modifiée de la juge en chef, sur le site de la Cour du Québec dans la section Documents pertinents pour l'ensemble des régions du Centre de documentation, sous l’onglet Chambre civile.

Ces changements s’inscrivent dans l’objectif de fournir au justiciable un meilleur accès à la justice, en lui permettant de s’approprier son dossier et le sort du litige, qu’il soit ou non représenté par un avocat, tout en bénéficiant des avantages pouvant découler de l’implication d’un juge tôt dans le déroulement de l’instance.