Avis aux membres jeudi 2 février 2023
Dépôt du projet de loi 8
Le Barreau du Québec accueille favorablement les initiatives visant à améliorer l’accès à la justice
Le Barreau du Québec a pris acte du dépôt du projet de loi 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec. « Nous nous réjouissons de constater que plusieurs dispositions du projet de loi 8 font écho aux demandes formulées par le Barreau du Québec auprès du ministre Simon Jolin-Barrette en matière d’accès à la justice. Par exemple, les dispositions relatives à la médiation obligatoire et à l’arbitrage représentent d’excellentes avenues pour améliorer l’accès à la justice. En effet, il s’agit d’une manière concrète de valoriser les modes préventifs de règlement des différends », expose la bâtonnière du Québec, Me Catherine Claveau. « Il est difficile d’estimer, avant même son entrée en vigueur, les résultats concrets qui découleront de ce projet de loi, mais celui-ci a clairement comme cible de réduire le nombre de dossiers devant la Cour en favorisant le recours à la médiation obligatoire et l’arbitrage afin d’augmenter le nombre d'ententes en amont ».
Médiation et arbitrage
L’un des facteurs de succès du projet de loi 8 repose sur un nombre suffisant de médiateurs accrédités pour répondre à la demande et atteindre l’objectif fixé par le ministère de la Justice. Malheureusement, la médiation et l’arbitrage sont des services encore trop peu offerts par les avocats. Le Barreau du Québec invite donc les avocates et les avocats à s’inscrire aux formations d’accréditation pour devenir médiateur afin d’être prêts pour la mise en œuvre de ces initiatives.
Modes de résolution des différends
Le Barreau a toujours encouragé le recours aux modes de résolution des différends, c’est pourquoi il accueille également favorablement la nouvelle mesure donnant priorité à l’instruction des demandes ayant fait l’objet d’une médiation ou du protocole préjudiciaire. Ce protocole permet notamment aux parties de bénéficier d’un forum d’échange et de divulgation de la preuve et contribue à initier un réel changement de culture de règlement des différends.
Voie procédurale applicable aux demandes en matière civile
Le Barreau salue également l’introduction d’une voie procédurale particulière applicable aux demandes en matière civile introduites à la Cour du Québec. Cette procédure simplifiée répond aux propositions du Barreau en ce qui a trait notamment à l’absence de protocole de l’instance et à la mise en place d’une limite de pages pour la demande introductive d’instance. De plus, la souplesse dans le processus de dénonciation des incidents, la précision quant au moment où le tribunal peut ordonner à une partie de fournir des détails ou de procéder à la radiation d’allégations, ainsi que la précision selon laquelle l’inscription pour instruction et jugement se fait sur ordre du tribunal, sont d’autres nouveautés qui répondent aux suggestions du Barreau.
Accès à la magistrature aux notaires
Enfin, le Barreau s’interroge sur les objectifs de la proposition visant à permettre aux notaires d’accéder à la fonction de juge, considérant qu’il ne s’agit pas d’un enjeu ayant été soulevé dans le cadre des discussions sur l’amélioration du système de justice. En effet, bien que les avocats et les notaires ont la même formation universitaire, leurs parcours et les actes qu’ils peuvent poser divergent grandement par la suite. Il est entendu que le Barreau entend analyser en profondeur le texte du projet de loi avant de se prononcer davantage sur ce point. En attendant, il conviendrait de scinder le projet de loi et de reporter la réflexion entourant cette disposition, comme l’ont été celles visant la profession notariale qui étaient contenues au projet de loi 40, première mouture de l’actuel projet de loi 8.
