Candidats à la fonction de juge et de juge de paix magistrat de la Cour du Québec et de juge municipal

En vertu de l'article 7 du Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat (chapitre T-16, r. 4.1), le ministre de la Justice invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature concernant les postes suivants  :

Cour du Québec

CQ-2024-218 : Deux postes pour lesquels les personnes siégeront à la Chambre civile avec résidence à Montréal ou dans le voisinage immédiat. Les personnes seront appelées à siéger dans le district judiciaire de Montréal. Les personnes seront appelées à présider des audiences en anglais. À la demande du juge en chef, les personnes s’engageront à perfectionner leurs connaissances de la langue anglaise et s’engageront formellement à suivre tous programmes de perfectionnement.

CQ-2024-219 : Un poste pour lequel la personne siégera à la Chambre de la jeunesse avec résidence à Granby ou dans le voisinage immédiat. La personne sera appelée à siéger dans les districts judiciaires de Bedford, Drummond, Mégantic et Saint-François. La personne sera appelée à présider des audiences en anglais. À la demande du juge en chef, la personne s’engagera à perfectionner ses connaissances de la langue anglaise et s’engagera formellement à suivre tous programmes de perfectionnement.

CQ-2024-220 : Un poste pour lequel la personne siégera à la Chambre de la jeunesse avec résidence à Trois-Rivières ou dans le voisinage immédiat. La personne sera appelée à siéger dans les districts judiciaires d’Arthabaska, Saint-Maurice et Trois-Rivières. La personne pourrait être appelée à présider des audiences en anglais, notamment avec l’aide d’un interprète, sous réserve des obligations prévues au Code criminel.

JPM-2024-028 : Un poste pour lequel la personne agira à titre de juge de paix magistrat avec résidence à Québec ou dans le voisinage immédiat. La personne sera appelée à siéger dans les districts judiciaires de Beauce, Charlevoix, Frontenac, Montmagny et Québec. La personne doit maîtriser la langue anglaise.

Les attributions dévolues aux juges de paix magistrats sont décrites à l’annexe V de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Le juge de paix magistrat peut être appelé à exercer ses fonctions tant en personne qu’à distance (ex. télémandats, comparutions et enquêtes sur mise en liberté). Le juge de paix magistrat est assigné, le jour, le soir, la nuit ou la fin de semaine, selon un horaire établi, et les demandes peuvent émaner de l’ensemble du territoire québécois.

JPM-2024-029 : Un poste pour lequel la personne agira à titre de juge de paix magistrat avec résidence à Roberval ou dans le voisinage immédiat. La personne sera appelée à siéger dans les districts judiciaires d’Alma, Chicoutimi et Roberval. La personne doit maîtriser la langue anglaise.

Les attributions dévolues aux juges de paix magistrats sont décrites à l’annexe V de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Le juge de paix magistrat peut être appelé à exercer ses fonctions tant en personne qu’à distance (ex. télémandats, comparutions et enquêtes sur mise en liberté). Le juge de paix magistrat est assigné, le jour, le soir, la nuit ou la fin de semaine, selon un horaire établi, et les demandes peuvent émaner de l’ensemble du territoire québécois.

Cour municipale

CM-2024-057 : Trois postes pour lesquels les personnes seront principalement affectées à la cour municipale de la Ville de Montréal, avec résidence à Montréal ou dans le voisinage immédiat. Les personnes nommées siègeront tant en matière criminelle que pénale et seront appelées à siéger en soirée et les fins de semaine. Les personnes seront appelées à présider des audiences en anglais. À la demande de la juge municipale en chef, les personnes s’engageront à perfectionner leurs connaissances de la langue anglaise et s’engageront formellement à suivre tous programmes de perfectionnement.

À compter du 1^er juillet 2024, les personnes auront compétence et pourront être assignées sur tout le territoire du Québec et pour l’ensemble de la compétence d’une cour municipale, quelle que soit la cour à laquelle elles sont principalement affectées. De plus, les personnes seront d’office juges de paix pour l’application des lois du Parlement du Canada qui leur confèrent compétence.

Conditions légales d’admissibilité : Cet avis s’adresse aux personnes ayant exercé leur profession pendant au moins 10 ans, inscrites au Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec. Le nom des candidats à un poste de juge ainsi que les documents se rattachant à une candidature sont confidentiels.

Modalités d’inscription : Toute personne qui désire soumettre sa candidature doit le faire par écrit en transmettant au secrétariat uniquement le formulaire dûment rempli prévu à l’annexe A du Règlement, une photo récente ainsi que la preuve de son inscription au Tableau de l’Ordre des avocats ou de la Chambre des notaires, le cas échéant (une photocopie de la carte de membre est acceptée). Tous ces documents doivent être transmis en six exemplaires. Tout autre document sera exclu du dossier.

Le règlement mentionné plus haut est disponible sur le site Internet des Publications du Québec, www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca. Le règlement et le formulaire de candidature sont également disponibles, pendant la période d’inscription, dans l’avis de sélection publié à la section « Actualités » du Ministère dans Québec.ca. Pour information, vous pouvez joindre M^eSonia Beaudoin, Secrétaire à la sélection des candidats à la fonction de juge, au numéro de téléphone 418  646‑1320.

Le candidat doit s’engager spécifiquement à préserver la confidentialité de sa candidature et à n’exercer directement ou indirectement aucune pression ou influence en vue de sa nomination à la fonction de juge.

Le candidat doit s’engager également, s'il est nommé, à suivre le programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale établi par le Conseil de la magistrature.

Pour chacun des concours, le comité de sélection est composé de cinq personnes nommées par le ministre conformément au règlement.

Critères de sélection : Pour évaluer la candidature d’un candidat, le comité tient compte notamment des compétences du candidat comprenant ses qualités personnelles et intellectuelles, son intégrité, ses connaissances, qui ne peuvent comprendre sa connaissance d’une langue autre que la langue officielle, sauf si cette exigence de maîtrise de la langue anglaise est spécifiquement prévue dans le présent avis. Lorsqu’un concours contient une mention selon laquelle une personne sera appelée à présider des audiences en anglais, cela ne constitue pas une exigence au sens de l’article 88.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires et donc qu’il ne s’agit pas d’un critère de sélection pouvant être évalué par le comité de sélection au sens de l’article  25 du règlement. Les compétences du candidat comprennent également son expérience générale, le degré de ses connaissances juridiques et son expérience dans les domaines du droit dans lesquels il serait appelé à exercer ses fonctions, sa capacité de jugement, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d’établir des priorités et de rendre une décision dans un délai raisonnable ainsi que la qualité de son expression dans la langue de la justice au Québec, le français, la conception que le candidat se fait de la fonction de juge, la motivation du candidat pour exercer cette fonction, les expériences humaines, professionnelles, sociales et communautaires du candidat, le degré de conscience du candidat à l'égard des réalités sociales et la reconnaissance par la communauté juridique des qualités et des compétences du candidat.