Les conditions pour obtenir un certificat de recherche historique de testament ou de mandat de protection

Vous questionnez la validité du dernier testament ou mandat de protection? Vous souhaitez connaître l’existence du testament ou du mandat antérieur?

Des conditions s’imposent. Rappelons que certaines notions et exigences ont récemment été réaffirmées par les tribunaux afin d’avoir accès à certaines informations.

Le secret professionnel

Au Québec, le secret professionnel de l’avocat ou du notaire constitue un principe de justice fondamentale, particulièrement dans le contexte de conseils de nature juridique. Le secret professionnel couvre notamment le contenu tout comme l’existence même d’un testament ou d’un mandat de protection. Le droit au secret professionnel appartient au testateur ou au mandant en tant que client de l’avocat (ou du notaire) et, en règle générale, seule cette personne peut y renoncer.

En cas de décès du testateur ou d’inaptitude du mandant, le pouvoir de lever le secret professionnel et d’ordonner au Barreau du Québec d’émettre une recherche historique appartient donc exclusivement à la Cour supérieure (ou un tribunal supérieur) et constitue une procédure qui doit être limitée aux cas exceptionnels où l’intérêt de la justice requiert la levée du secret professionnel de l’avocat. Le Barreau n’a pas le pouvoir d’émettre une recherche historique de testament ou de mandat de protection sans une ordonnance de la Cour supérieure (ou d’un tribunal supérieur) à cette fin en raison de la protection du secret professionnel.

Cette ordonnance est nécessaire même si le mandant ou le testateur a été déclaré inapte avant la signature de son testament ou de son mandat de protection.

Il est à noter qu'une recherche historique de testament ou de mandat de protection n'est pas nécessaire afin de connaître l'acte signé antérieurement au testament ou le mandat annulé par une ordonnance du tribunal. Une simple recherche de testament ou de mandat de protection est suffisante. 

Conditions préalables 

Par conséquent, le registraire du Barreau du Québec est autorisé à délivrer un certificat de recherche historique de testament ou de mandat de protection seulement lorsque les conditions suivantes sont réunies  :

1. Une demande en ordonnance de délivrance d’une recherche historique à l’encontre du Barreau du Québec et en communication de l’acte révoqué à l’encontre du détenteur de cet acte doit être présentée à un juge de la Cour supérieure (à l’exclusion des greffiers et greffiers spéciaux), conformément aux articles 484 et 485 C.p.c., dans laquelle le liquidateur ou le mandataire devra être mis en cause. 
2. La demande doit, selon les critères établis par la jurisprudence[1], alléguer  :
   
   que le demandeur a l’intérêt juridique nécessaire pour contester la validité de l’acte;
   
   qu’il y a un sérieux doute quant à la validité du dernier testament ou mandat de protection permettant de remettre en question la présomption de capacité du testateur ou du mandant ou de soulever une situation de captation. C’est donc l’intérêt du défunt ou de l’inapte qui doit être pris en considération;
   
   que la divulgation est nécessaire dans le cadre d’un débat sur la validité de l’acte et pour confirmer les intentions véritables du testateur ou du mandant.
3. Pour plus d’efficacité, des suggestions quant à la rédaction de la demande et un modèle de dispositif de jugement pour les recherches historiques sont disponibles ci-après.
4. L’ordonnance doit se limiter aux seuls actes nécessaires à la contestation de la validité de l’acte et à cette fin, la demande devra préciser la période sur laquelle la recherche historique doit porter.
5. À la suite de l’obtention de l’ordonnance et avant l’expiration du délai fixé à cette ordonnance, le demandeur devra faire parvenir au registraire le formulaire prescrit accompagné des pièces justificatives, du paiement et d’une copie de l’ordonnance.
6. Sauf si le Barreau entend en appeler de l’ordonnance, la recherche historique sera délivrée par le registraire dans les délais prévus à cette ordonnance sur paiement des frais.
7. Le registraire fera état, sur le certificat de recherche historique de testament ou de mandat de protection qu’il délivre, de la période sur laquelle il porte et de l’ordonnance en vertu de laquelle il est délivré.