Avis aux membres mardi 6 septembre 2022
La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada a tenu sa 104e réunion annuelle
La Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (CHLC) est un organisme soutenu par les gouvernements qui travaille à la modernisation et à l’harmonisation des lois fédérales, provinciales et territoriales, et qui examine les propositions de réforme aux lois pénales. Au terme de sa 104e réunion annuelle à Edmonton du 15 au 19 août 2022, la Conférence a rendu public, par voie de communiqué, le sommaire de ses travaux lors de cette rencontre.
La section civile de la CHLC a, notamment, reçu des rapports d’étapes sur quatre projets : la réforme du droit des sociétés en nom collectif/coentreprises; les organismes de bienfaisance; la diffamation à l’époque de l’Internet; et des projets sur la Loi uniforme sur l’exécution des décisions et jugements canadiens. Elle a aussi reçu un rapport préliminaire examinant la mise en œuvre possible de la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale par les ressorts de common law.
La section pénale a, notamment, débattu et voté sur des propositions visant à réformer le droit pénal canadien en modifiant le Code criminel et les lois connexes. Elle a examiné 24 résolutions portant sur un large éventail de questions de justice pénale, notamment la « sextorsion », le vol d'animaux d'assistance, le motif tertiaire de mise en liberté sous caution ainsi que le traitement des données saisies dans le cadre d'une enquête et de poursuites pénales.
Pour prendre connaissance du communiqué de la CHLC, cliquez ici.
