Modifications apportées aux directives de la Division de Montréal

La Cour supérieure du Québec avise les membres du Barreau que des modifications ont été apportées, en date du 10  février 2025, aux directives de la Division de Montréal.

Ces modifications concernent  :

• La demande de gestion particulière en vertu de l’article  157 C.p.c. ou demande en vertu de l’article  409.1 C.p.c.;
• Le transfert d’un dossier, d’une instruction ou d’une demande relative à l’exécution du jugement dans un autre district;
• Le juge en son cabinet et juge de garde;
• La prise d’images et tenues d’entrevues.