Divulgations obligatoires auprès de Revenu Québec

En vertu de la Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures (L.Q. 2020, c. 16), le mécanisme de divulgation obligatoire a été étendu, dès le 24 septembre 2020, à des opérations ou des séries d’opérations qui seront déterminées par Revenu Québec.

Les premières opérations déterminées seront publiées dans les prochaines semaines dans la Gazette officielle du Québec. Les avocats agissant à titre de conseillers ou de promoteurs qui commercialisent ou font la promotion d’une opération, ou d’une série d’opérations dont la forme et la substance des faits s’apparentent de façon significative à une opération déterminée, devront en faire la divulgation à Revenu Québec en complétant le formulaire prescrit : TP-1079.CP.

Cette divulgation obligatoire devra être faite à la plus tardive des dates suivantes :

• le 60^e jour suivant celui où il a commercialisé l’opération ou en a fait la promotion pour la première fois;
• le 120^e jour suivant celui où l’opération déterminée par le ministre a été rendue publique pour la première fois.

En cas de non-respect de ces nouvelles obligations, des pénalités s’appliqueront.

Si la divulgation obligatoire n’a pas été produite dans le délai prescrit, le conseiller ou le promoteur encourt une pénalité de 10 000 $ et, à compter du deuxième jour, une pénalité additionnelle de 1 000 $ chaque jour que dure l’omission, jusqu’à concurrence de 100 000 $.

De plus, le conseiller ou le promoteur encourt une pénalité égale à 100 % des contreparties qu’il a reçues ou est en droit de recevoir, directement ou indirectement, de toute personne ou de toute société de personnes pour la mise en œuvre de l’opération qu’il a commercialisée ou dont il a fait la promotion.

Revenu Québec fournira sur son site Internet des informations sur les opérations déterminées au fur et à mesure de leur publication, notamment les opérations incluses, les opérations exclues, les explications sur les obligations de divulgation et la date de publication à la Gazette officielle du Québec. Pour être informé de ces publications en temps réel, vous pouvez vous inscrire au fil RSS spécifique de Revenu Québec qui a été créé pour les opérations déterminées.

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter cette lettre de Revenu Québec sur les divulgations obligatoires et la page explicative du formulaire TP-1079.CP.

Bien entendu, les avocats doivent agir de manière à assurer le respect du secret professionnel et à protéger leurs clients en prenant les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité de leurs dossiers, tout en s’assurant de remplir adéquatement leurs obligations envers Revenu Québec.

Le Barreau du Québec reconnaît que ces modifications peuvent susciter des interrogations chez les avocats. Pour tout commentaire concernant ces nouvelles mesures, vous pouvez contacter M^e Nicolas Le Grand Alary, avocat au Secrétariat de l’Ordre et Affaires juridiques du Barreau du Québec, par courriel au nlegrandalary@barreau.qc.ca ou par téléphone au 514 954‑3400 poste 5163.