Aucun impact sur les actes réservés des avocats

La Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice (anciennement le projet de loi n^o34) a apporté des modifications à la Loi sur le notariat, en y précisant, au nouvel article 15.0.1, qu’aucune personne autre qu’un notaire ne peut poser des gestes «  intrinsèquement liés à la mission d’officier public du notaire  ».

Ce changement a été proposé à la suite de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec dans Chambre des notaires du Québec c. Compagnie d’assurances FCT ltée, 2018 QCCA 1362. Dans cette affaire, la Cour d’appel a permis à des non-notaires d’effectuer certains actes sous la supervision d’un notaire en exercice.

Le Barreau du Québec considère que cette disposition ne vise en aucune circonstance les avocats dans l’exercice de leur profession. 

En effet, le Barreau du Québec est d’avis que le libellé réfère uniquement à la fonction d’officier public du notaire en ce qui a trait à «  recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité  […] et, s’il s’agit d’actes reçus en minute, d’en conserver le dépôt dans un greffe  », comme le prévoit l’article  10 de la Loi sur le notariat.

Ainsi, les avocats sont toujours habilités à préparer des projets concernant des contrats pouvant être notariés, dont  :

• les contrats de mariage;
• les renonciations au patrimoine familial, au partage de la société d’acquêts ou à une succession; 
• les consentements relatifs à une grossesse pour autrui; 
• les testaments; 
• les déclarations de copropriété;
• les hypothèques.

Le Barreau du Québec croit fermement que les avocats qui offrent ces services à la population en participant à la négociation, à la rédaction et à la contestation de ces contrats contribuent à l’accès à la justice.