Nouvelles fonctionnalités effectives pour les services judiciaires numériques en matière non contentieuse

La version bonifiée des services judiciaires numériques en matière non contentieuse offerts par le programme Lexius est disponible à compter du 18  juin 2024. La mise en place de cette avancée technologique survient à la suite de l’entrée en vigueur, récemment, du Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice.

Le Barreau du Québec rappelle qu’il est obligatoire, pour les avocats, de déposer leurs procédures judiciaires en matière non contentieuse de juridiction  14 par le portail numérique Lexius, qui est maintenant la seule voie possible. Cette fonctionnalité a pour but de faciliter les dépôts et le suivi de ceux-ci.

Au plan technique, une authentification est requise pour pouvoir procéder au dépôt sur le portail Lexius, et celle-ci nécessite que les avocates et les avocats fournissent leur identifiant et leur mot de passe enregistrés pour le portail des membres du Barreau.

En résumé, ces nouveautés du programme Lexius en matière non contentieuse représentent les avantages suivants  :

• Pour tous les déposants, il est désormais possible d’enregistrer et de consulter l’historique des dépôts effectués et en cours grâce à un nouveau processus d’identification par compte client. Tous les dossiers déposés et leurs pièces, les jugements qui sont rendus, de même que l’ensemble des dossiers liés au bureau du déposant seront accessibles.
• La saisie des adresses est simplifiée grâce à l’intégration du module de Postes Canada. 
• Pour la clientèle des avocats et des notaires, un processus d’authentification sécurisé allège les étapes d’identification.
• L’authentification par les professionnels leur permettra de consulter les dossiers judiciaires numériques créés dans lesquels avocats, notaires ou bureaux agissent à titre de représentant. 

Il est à noter que les étapes de dépôt demeurent très similaires à ce qui était en place auparavant.