Nouvelles règles en vigueur pour les CRA dans la division de Montréal

La Cour supérieure du Québec avise les membres du Barreau que des changements sont en vigueur, depuis le 1^erseptembre 2024, en ce qui concerne le traitement des demandes pour la tenue d’une conférence de règlement à l’amiable (CRA) dans la division de Montréal.

Ainsi, depuis le 1er septembre, les parties ne peuvent plus participer à une CRA à moins de confirmer dans le formulaire de demande conjointe les éléments suivants :

• elles se sont échangé les documents pertinents et nécessaires pour la CRA;
• elles croient à la possibilité d’une solution négociée;
• elles se déclarent prêtes a faire tous les efforts et compromis nécessaires pour trouver une solution à leur litige;
• elles ont discuté des possibilités de règlement.

Les parties doivent également attester qu’elles se sont échangé des offres qu’elles considèrent sérieuses. Elles doivent soumettre le formulaire au plus tard au moment de déposer leur demande d’inscription pour instruction et jugement, après quoi, elles ne peuvent plus participer à une CRA sauf en des circonstances exceptionnelles. Cette règle est importante afin de favoriser des règlements plus tôt dans le déroulement d’une instance et assurer un usage efficace des ressources.

La Cour supérieure estime que ces changements se sont avérés nécessaires pour répondre adéquatement au nombre important de demandes reçues annuellement (plus de 800 dans la division de Montréal). De plus, il arrivait trop fréquemment que les parties et leurs avocats se présentaient à une CRA sans avoir entrepris au préalable des démarches sérieuses pour résoudre leur conflit. La perte de temps qui s’ensuivait alors nuisait au bon déroulement des CRA, allant même, dans certains cas, jusqu’à rendre celles-ci inutiles. 

La Cour supérieure réitère que les CRA jouent un rôle important dans le système de justice et encourage les parties à y avoir recours.