Règlement modifiant le Règlement de la Cour du Québec

La Cour du Québec, division chambre criminelle et pénale, avise les avocats que le Règlement modifiant le Règlement de la Cour du Québec est entré en vigueur le 15 juin 2023. Il modifie l’article 104 applicable à la chambre criminelle et pénale.

Ainsi, le deuxième alinéa de l’article 104 du Règlement de la Cour du Québec (chapitre C-25.01, r. 9) est remplacé par les suivants :

« Une demande en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), (1982, c. 11) doit être annoncée au plus tard au moment de la fixation du procès. Le juge fixe alors un échéancier pour la signification de la demande et, le cas échéant, la réponse de la partie adverse.

Cependant, le juge qui le croit opportun peut ordonner plutôt qu’une telle demande soit signifiée avant la fixation du procès, ainsi que la réponse de la partie adverse, le cas échéant. »

Pour prendre connaissance du tableau faisant état de l’ancienne et de la nouvelle version de l’article 104 du Règlement, cliquez ici.