Mise en vigueur de trois formulaires interactifs aux services judiciaires numériques

Depuis le 13 juin 2022, un nouveau service interactif est entré en fonction dans le cadre de la phase 2 du programme de transformation numérique Lexius.

Ainsi, trois nouveaux formulaires interactifs sont maintenant proposés aux citoyens et citoyennes ainsi qu’à leurs avocats pour :

• Demander un permis de conduire restreint lié à l'accumulation de points d'inaptitude qui leur permet uniquement de conduire dans le cadre de leur principal travail;
• Demander d'être remis en possession d'un véhicule saisi par un agent de la paix en vertu du Code de la sécurité routière ou de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile;
• Demander à un juge de la Cour du Québec de lever la suspension de son permis de conduire ou du droit d'en obtenir un.

Ces nouveaux services judiciaires numériques permettent ainsi :

• Le dépôt en ligne de la demande et des documents
• Le paiement en ligne
• L’accès à des formulaires accessibles, simples et faciles à remplir
• Un meilleur service à la clientèle en soutien à ces demandes

Les services judiciaires numériques Lexius viennent bonifier l’offre actuelle du ministère de la Justice. Ce volet s'inscrit en toute cohérence parmi les grands objectifs du plan pour moderniser le système de justice.

Les nouveaux formulaires interactifs sont accessibles, pour les citoyens et pour leurs avocats, en cliquant ici.