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Avis publics mardi 22 avril 2025

Programmes des partis politiques concernant la justice

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Parti libéral du Canada

Renforcer le Code criminel et les lois sur la mise en liberté sous caution pour les récidivistes et les crimes violents et organisés. Communiqué
Tout meurtre motivé par la haine, y compris le féminicide, sera considéré comme un meurtre au premier degré. Communiqué
Sévir contre les cambriolages, les vols de voitures, la violence sexuelle, l’exploitation des enfants ainsi que la traite d’êtres humains. Communiqué
Révoquer les permis d'armes à feu des individus condamnés au criminel. Communiqué
Les nominations judiciaires doivent rester indépendantes et le gouvernement du Québec ne devrait pas avoir son mot à dire dans la nomination des juges des cours supérieures. La Presse
Appuie à une éventuelle contestation de la loi 96 devant la Cour suprême du Canada. Le Devoir
Contester la loi 21 devant la Cour suprême du Canada. Radio-Canada

Parti conservateur du Canada

Nommer des juges plus sévères. La Presse
Utiliser la disposition de dérogation pour ramener les peines consécutives. La Presse
Imposer des sanctions plus sévères aux fraudeurs. La Presse
Imposer des peines de prison à vie pour toute personne reconnue coupable de production ou de trafic de plus de 40 mg de fentanyl (15 ans de prison pour 20 mg). Communiqué
Empêcher les criminels reconnus coupables de trois infractions graves de bénéficier d'une libération sous caution ou conditionnelle, d'une probation ou d'une détention à domicile. Les délinquants dangereux se verraient infliger une peine d'emprisonnement d’au moins 10 ans, et possiblement à vie, et devraient prouver qu’ils ne représentent plus un danger pour être libérés. Communiqué
Créer un nouveau délit d'agression d'un partenaire intime afin d'infliger des peines plus sévères à toute personne qui s’en prend à son partenaire de vie. Communiqué

Bloc Québécois

Renforcer les peines lorsque des crimes sont commis dans un contexte de violence conjugale ou familiale. Communiqué
Modifier le Code criminel afin que la défense s’appuyant sur l’arrêt Jordan ne puisse être invoquée dans le cas de crimes graves. Le Soleil & Communiqué
Mettre fin aux nominations partisanes des juges à la Cour suprême et aux tribunaux supérieurs du Québec en permettant au Québec d’intervenir dans leur sélection afin de s’assurer qu’ils maîtrisent le français. Communiqué
Déposer un projet de loi de lutte au crime organisé, qui facilitera à la fois les arrestations et la saisie des biens des groupes criminels, en plus de sévir plus durement contre le recrutement de mineurs. Communiqué
Déposer un projet de loi pour imposer des peines minimales pour les crimes avec arme à feu, en plus d’interdire les peines à la maison pour les coupables d’agressions sexuelles, comme l’exige l’Assemblée nationale du Québec à l’unanimité. Communiqué
Déposer un projet de loi étendant la portée de la loi 21 aux employés de l’État fédéral travaillant au Québec. Communiqué
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