Amendements demandés par le Barreau du Québec et le Comité indépendant sur les tarifs d’aide juridique

Dans une lettre transmise au président de la Commission des institutions, la bâtonnière du Québec, M^eCatherine Claveau, a fait part des commentaires du Barreau du Québec relativement à la tenue imminente de l’étude détaillée du projet de loi  78, la Loi donnant suite à l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l’aide juridique, et de la volonté du ministre de la Justice de procéder dès cette semaine aux débats afférents à sa prise en considération et à son adoption.

Alors qu’il salue l’avancée que représente ce projet de loi, le Barreau tient néanmoins à souligner que son article  3 ne correspond pas à la vision de l’Ordre concernant la mise en œuvre de la recommandation  177 du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique (GTI), ni à l’Entente de principe concernant les tarifs des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique, conclue le 6  juin 2024 avec le ministre de la Justice.

L’article  3 du projet de loi prévoit que le ministre reconnaît une «  association représentative  » par arrêté ministériel et qu’un «  ordre professionnel ou une association qu’il contrôle, qu’il finance ou qui lui est autrement liée ne peut être reconnu comme association représentative  ». L’article  6 du projet de loi  78 prévoit par ailleurs que c’est le gouvernement qui détermine la ou les dates auxquelles ce pouvoir de reconnaissance et cette interdiction entreront en vigueur. 

Le texte de ces articles permet au ministre de reconnaitre une association qui serait existante, mais qui ne bénéficierait ni de la légitimité nécessaire ni de la capacité financière et matérielle pour assurer sa pérennité. Un tel scénario, s’il s’avérait, affecterait nécessairement la crédibilité du régime de négociation et pourrait affecter la qualité des services fournis à la population. 

Le ministre pourrait faire entrer en vigueur ce nouveau régime alors que l’association ne dispose pas des requis nécessaires, ce qui affecterait la teneur des négociations. D’autre part, le ministre pourrait s’abstenir de reconnaître une association et amorcer de nouvelles négociations tant et aussi longtemps qu’il y a, à son avis, un quelconque lien entre celle-ci et le Barreau. 

La Barreau a transmis au ministre de la Justice une lettre faisant suite à des discussions survenues au cours des jours précédents et réitérant l’importance d’amender les articles  3 et 6 du projet de loi. Des propositions d’amendements au projet de loi  78 y ont été présentées. «  Devant le refus du ministre d’y donner suite, indique la bâtonnière Claveau, nous tenons à déposer formellement nos propositions d’amendements auprès de cette commission, afin de permettre à l’ensemble des parlementaires ainsi que les citoyens à bien en saisir la teneur. Le Barreau du Québec, ajoute-t-elle plus loin, réitère que son retrait dans la négociation des tarifs d’aide juridique ne doit pas équivaloir à une impossibilité pour l’Ordre de financer des initiatives favorisant l’accès à la justice ou la protection du public.  »