Mémoires et énoncés de positions jeudi 30 janvier 2025
Projets de règlements en matière d’immigration et de citoyenneté
Le Barreau du Québec demande l’exclusion des avocats du régime des sanctions et des conséquences administratives
Dans une lettre envoyée à Marc Miller, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du gouvernement fédéral, Me Catherine Claveau, bâtonnière du Québec, fait part des commentaires et demandes du Barreau du Québec sur les projets de règlements suivants : le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (sanctions et conséquences administratives) et le Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté (sanctions et conséquences administratives).
Dans le but d’assurer le respect de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur la citoyenneté, ces deux projets de règlements mettent en place un régime de sanctions et de conséquences administratives, prévoyant des interdictions pour les représentants, notamment en ce qui a trait aux représentations fausses ou mensongères au titre de ces deux lois, et accordant aux agents du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration des pouvoirs d’inspection et de délivrance d’avis de décision provisoire et de procès-verbal.
Bien que le Barreau soutienne l’objectif de ces projets de règlements, Me Claveau demande que les avocats et les avocates soient exclus de leur application puisqu’ils font déjà l’objet d’un encadrement adéquat et complet par le Barreau du Québec, dont l’indépendance a été reconnue par les tribunaux. En plus de leur formation et de leurs obligations en matière de formation continue, relate-t-elle, les avocats et les avocates du Québec sont assujettis à leur code de déontologie et tout manquement à leurs devoirs et obligations, qu’il ait eu lieu au Québec ou ailleurs dans le monde, peut être enquêté par le Syndic.
Les processus existants protègent déjà le public et les lois
Alors que le Barreau du Québec agit en prévention, par la surveillance de la profession à travers le mécanisme de l’inspection professionnelle, il peut d’ores et déjà agir à la suite d’une dénonciation en lien avec des comportements soulevés par les projets de règlements et soumettre les membres fautifs à un processus disciplinaire qui comporte déjà des sanctions prévues aux projets de règlements. « Les mesures prévues par les projets de règlements sont ainsi redondantes en ce qui concerne les avocats. Non seulement l’encadrement est déjà prévu par les lois professionnelles, mais tout membre du public peut porter plainte au sujet d’un membre du Barreau du Québec, ce qui inclut les agents du ministère. Ces demandes sont traitées par le Bureau du syndic qui procède en toute indépendance aux enquêtes sur les membres de l’Ordre et qui peut déposer des plaintes disciplinaires devant le Conseil de discipline », expose la bâtonnière Claveau.
Le secret professionnel des avocats
Autre point important mis en lumière par le Barreau : les mesures envisagées accordent un large pouvoir d’inspection aux agents du ministère et ne tiennent pas compte du secret professionnel de l’avocat. Ainsi, un avocat visé par une inspection se retrouverait dans une situation impossible puisqu’il ne pourrait pas divulguer de documents ni d’informations visés par le secret professionnel. L’obligation qui lui incombe de protéger le secret professionnel de son client l’empêcherait de répondre adéquatement aux demandes des agents et ainsi de fournir une défense.
Le secret professionnel de l’avocat et du notaire a un statut particulier qui a été reconnu à maintes reprises par la Cour suprême du Canada, rappelle Catherine Claveau. Il constitue un principe de justice fondamentale au sens de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et est généralement considéré comme une règle de droit « fondamentale et substantielle ».
